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France · Amendment · Amendement

995

Amendement 995 — ART. 6

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

27 January 2021

Last action

5 February 2021 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Cécile Untermaier, David Habib, Boris Vallaud, Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Hélène Vainqueur-Christophe, Michèle Victory

Subjects

Discovery layer

Source updated

5 February 2021

Official sourceShare

Summary

Substituer aux alinéas 2 à 8 les trois alinéas suivants : «  Art. 10‑1.  – Toute personne morale qui sollicite l’octroi d’une subvention, d’un prêt ou d’une garantie de prêt auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial s’engage à respecter les principes de liberté, d’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, de non discrimination, de fraternité et de respect de la dignité de la personne humaine. « Lorsque l’objet que poursuit la personne morale dont émane la demande est illicite ou que ses activités ou les modalités selon lesquelles elle les conduit ne sont pas compatibles avec les principes de la République, l’autorité ou l’organisme sollicité refuse la demande. « S’il est manifeste que la personne morale bénéficiaire d’un avantage défini au premier alinéa du présent article poursuit un objet illicite ou que ses activités ou les modalités selon lesquelles elle les poursuit ne sont pas compatibles avec les principes républicains, l’autorité ou l’organisme ayant attribué la subvention procède, par une décision motivée et après que le bénéficiaire a été mis à même de présenter ses observations, au retrait de cette décision et enjoint au bénéficiaire de lui restituer les sommes versées ou, en cas de subvention en nature, sa valeur monétaire. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 27 January 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 2 February 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 5 February 2021

    Rejeté

    Source: dateSort

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