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France · Amendment · Amendement

AS121

Amendement AS121 — ART. 34 QUINQUIES

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

18 November 2020

Last action

19 November 2020 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Gisèle Biémouret, Boris Vallaud, Hélène Vainqueur-Christophe, Valérie Rabault, Marie-Noëlle Battistel, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, George Pau-Langevin, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Michèle Victory

Subjects

Discovery layer

Source updated

19 November 2020

Official sourceShare

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « Après l’article L. 4151‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4151‑4‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 4151‑4‑1 . – I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, par dérogation à l’article L. 2212‑2, les sages‑femmes ayant réalisé la formation complémentaire obligatoire et justifiant des expériences spécifiques attendues peuvent réaliser des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissements de santé. « II. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article, notamment les caractéristiques de l’appel à projets national, les éléments relatifs à la formation exigée et les expériences attendues des sages-femmes, les conditions de financement de l’expérimentation ainsi que les conditions d’évaluation de l’expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation. « III. – Un arrêté du ministre chargé de la santé précise la liste des établissements de santé retenus pour participer à l’expérimentation au vu des résultats de l’appel à projets national. » »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 18 November 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 18 November 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 19 November 2020

    Adopté

    Source: dateSort

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