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France · Amendment · Amendement

AS165

Amendement AS165 — ART. 42 BIS

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

17 November 2021

Last action

18 November 2021 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Joël Aviragnet, Gisèle Biémouret, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Lamia El Aaraje, Marie-Noëlle Battistel, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Michèle Victory

Subjects

Discovery layer

Source updated

18 November 2021

Summary

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan des expérimentations prévues par l’article 68 de la loi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, ainsi que des autres dispositifs mis en place par le Gouvernement, relatifs au remboursement des consultations de psychologues en libéral. « Ce rapport doit permettre d’évaluer la pertinence du conditionnement de l’entrée dans le dispositif à une première évaluation par un médecin généraliste qui oriente le patient vers un psychologue. Il vise également à évaluer l’organisation du dispositif, notamment l’encadrement de la durée et du nombre de séances, et son bien-fondé pour une prise en charge efficace des souffrances psychiques diverses. Enfin, ce rapport doit examiner la tarification prévue pour les consultations entrant dans le cadre de ces dispositifs au regard de la réalité du travail des psychologues. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 17 November 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 18 November 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 18 November 2021

    Rejeté

    Source: dateSort

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