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France · Amendment · Amendement

AS602

Amendement AS602 — ART. 5

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

8 March 2019

Last action

12 March 2019 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Anne Blanc, Annie Chapelier, Audrey Dufeu, Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Jean-Michel Jacques, Anissa Khedher, Sereine Mauborgne, Adrien Morenas, Frédérique Tuffnell, Jean-Marc Zulesi, Jacques Marilossian, Béatrice Piron, Rémy Rebeyrotte, Sandrine Josso, Laurence Vanceunebrock, Benoit Simian, Corinne Vignon, Grégory Besson-Moreau, Mireille Clapot, Anne Genetet, Carole Bureau-Bonnard, Yves Daniel, Valéria Faure-Muntian, Alexandre Freschi, Stéphane Buchou, Stéphane Claireaux, Jean-Philippe Ardouin, Anne-Laure Cattelot, Alexandra Valetta Ardisson

Subjects

Discovery layer

Source updated

12 March 2019

Official sourceShare

Summary

I. – Substituer à l’alinéa 3 les huit alinéas suivants :  «  a)  Au premier alinéa, les mots : « en cas d’afflux exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département, » sont supprimés ; «  a  bis )  Après le troisième aliéna, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « Cet exercice ne peut se faire que :  « 1° En cas d’afflux saisonnier ou exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département ; « 2° Dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins déterminés par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé en application du 1° de l’article L. 1334‑4 ; « 3° Dans l’intérêt de la population, lorsqu’une carence ponctuelle est constatée dans l’offre de soins par le conseil départemental de l’ordre des médecins. « Ces autorisations sont délivrées pour une durée limitée par le conseil départemental de l’ordre des médecins qui en informe l’agence régionale de santé. « Un décret, pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins, fixe les conditions d’application du présent article, notamment le niveau d’études exigé selon la qualification du praticien assisté ou remplacé ainsi que la durée maximale des autorisations, les modalités de leur délivrance et les conditions de leur prorogation. » ; » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 11.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 8 March 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 12 March 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 12 March 2019

    Rejeté

    Source: dateSort

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