Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

CD1014

Amendement CD1014 — ART. 8

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

20 November 2019

Last action

28 November 2019 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Jean-Charles Colas-Roy, Bérangère Abba, Éric Alauzet, Christophe Arend, Danielle Brulebois, Stéphane Buchou, Lionel Causse, Jean-François Cesarini, Bérangère Couillard, Yolaine de Courson, Loïc Dombreval, Jean-Luc Fugit, Yannick Haury, Jacques Krabal, Pascal Lavergne, Célia de Lavergne, Sandrine Le Feur, Jean-Claude Leclabart, Sandra Marsaud, Marjolaine Meynier-Millefert, Adrien Morenas, Claire O'Petit, Sophie Panonacle, Zivka Park, Alain Perea, Patrice Perrot, Damien Pichereau, Barbara Pompili, Laurianne Rossi, Nathalie Sarles, Vincent Thiébaut, Élisabeth Toutut-Picard, Frédérique Tuffnell, Jean-Marc Zulesi

Subjects

Discovery layer

Source updated

28 November 2019

Official sourceShare

Summary

Substituer aux alinéas 6 et 7 les trois alinéas suivants : « Chaque éco-organisme met en place auprès de son instance de gouvernance un comité composé de représentants des collectivités territoriales compétentes dans la gestion et le traitement des déchets et dans l’élaboration des plans régionaux des déchets, d’associations de protection de l’environnement, d’associations nationales de consommateurs et d’usagers et d’opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l’économie sociale et solidaire. « Ce comité est consulté lors de l’élaboration de ses projets ou programmes en lien avec les activités qui sont susceptibles d’avoir un impact significatif sur les actions et les finances des collectivités ainsi que les modalités et les références techniques de la contractualisation avec les opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets. Un décret fixe les catégories de projets et programmes qui sont soumis à l’avis de ce comité. « Le décret mentionné au quatrième alinéa du présent I peut prévoir que le comité rende un avis conforme sur certaines catégories, notamment les modalités de contractualisation avec les collectivités. En l’absence d’avis favorable conforme, le ministre chargé de l’environnement est saisi par l’éco-organisme et peut autoriser l’éco-organisme à adopter les mesures proposées après avis de la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 20 November 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 28 November 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 28 November 2019

    Tombé

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.