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France · Amendment · Amendement

CD1984

Amendement CD1984 — ART. 39

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 May 2019

Last action

22 May 2019 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Jean-Marie Sermier, Gilles Lurton, Jean-Louis Thiériot, Jean-Pierre Door, Jacques Cattin, Damien Abad, Émilie Bonnivard, Patrick Hetzel, Robin Reda, Charles de la Verpillière, Sébastien Leclerc, Valérie Bazin-Malgras, Emmanuelle Anthoine, Jean-Yves Bony, Dino Cinieri, Jean-Louis Masson, Claude de Ganay, Véronique Louwagie, Julien Dive, Valérie Beauvais, Jean-François Parigi, Bérengère Poletti, Valérie Boyer, Fabrice Brun, Arnaud Viala, Martial Saddier

Subjects

Discovery layer

Source updated

22 May 2019

Official sourceShare

Summary

Substituer à l’alinéa 23 les deux alinéas suivants : «  Art. L. 3111‑16‑6 . – Les conventions, accords collectifs et usages qui sont applicables aux salariés dont les contrats de travail sont transférés en application de l’article L. 3111‑16‑1 continuent de produire effet jusqu’à leur dénonciation, ou à défaut pendant une durée maximale de 15 mois à compter de la date du transfert des contrats de travail, à l’exception des dispositions relatives à la durée du travail et à l’organisation du travail qui cessent de produire effet à la date du transfert des contrats de travail. « Lorsque les salariés dont les contrats de travail sont transférés ne proviennent pas de la Régie Autonome des transports parisiens, le changement d’attributaire du contrat de service public entraîne cessation de l’application des conventions, accords collectifs et usages précédemment applicables aux salariés transférés à l’exception des conventions, accords collectifs et usages provenant de l’entreprise dont sont issues le plus grand nombre de salariés transférés, qui continuent de produire effet jusqu’à leur dénonciation, ou à défaut pendant une durée maximale de 15 mois à compter de la date du transfert des contrats de travail. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 May 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 22 May 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 22 May 2019

    Retiré

    Source: dateSort

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Sources

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