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France · Amendment · Amendement

CD2313

Amendement CD2313 — ART. PREMIER

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 May 2019

Last action

15 May 2019 · Publication

Status

Retiré

Sponsors

Valérie Lacroute, Mansour Kamardine, Jacques Cattin, Émilie Bonnivard, Patrick Hetzel, Robin Reda, Charles de la Verpillière, Sébastien Leclerc, Dino Cinieri, Nathalie Bassire, Jean-Louis Masson, Rémi Delatte, Véronique Louwagie, Valérie Beauvais, Gilles Lurton, Claude de Ganay, Thibault Bazin, Emmanuelle Anthoine, Frédéric Reiss, Isabelle Valentin, Gérard Menuel, Annie Genevard, Damien Abad, Bérengère Poletti, Marie-Christine Dalloz, Martial Saddier, Arnaud Viala

Subjects

Discovery layer

Source updated

14 May 2019

Official sourceShare

Summary

Substituer aux alinéas 78 à 81 les cinq alinéas suivants : «  Art. L. 1221‑4-1 . – I. – Pour les services de transport public essentiellement exploités pour leur intérêt historique ou leur vocation touristique, et non soumis au règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du Conseil, les autorités organisatrices mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3, L. 1241‑1, L. 2121‑3 et L. 3111‑1 du présent code peuvent décider de soumettre l’exploitation de ces services à des prescriptions générales d’exécution préalablement définies. « Ces prescriptions prévoient en particulier des mesures de nature à favoriser l’utilisation de véhicules à faibles émissions tels que définis au premier alinéa de l’article L. 224‑8 du code de l’environnement. « Ces prescriptions sont reprises dans une convention à durée limitée qui peut être conclue après publicité et sans mise en concurrence lorsque la procédure menée n’est pas sélective. « Les gestionnaires de voirie concernés doivent, préalablement à la signature de la convention, rendre un avis conforme sur les dispositions relevant de leur compétence. « II. – Les dispositions du I du présent article ne s’appliquent pas aux services bénéficiant d’une autorisation à la date d’entrée en vigueur de la loi n° du d’orientation des mobilités, qui peuvent se poursuivre jusqu’au terme de ladite autorisation. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 May 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 14 May 2019

    Retiré

    Source: dateSort

  3. 15 May 2019

    Publication

    Source: datePublication

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