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France · Amendment · Amendement

CE228

Amendement CE228 — APRÈS ART. 8 BIS

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

5 May 2023

Last action

10 May 2023 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Franck Allisio, Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Christophe Barthès, Romain Baubry, José Beaurain, Christophe Bentz, Pierrick Berteloot, Bruno Bilde, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Pascale Bordes, Jorys Bovet, Jérôme Buisson, Frédéric Cabrolier, Victor Catteau, Sébastien Chenu, Roger Chudeau, Caroline Colombier, Annick Cousin, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Grégoire de Fournas, Hervé de Lépinau, Jocelyn Dessigny, Edwige Diaz, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Christine Engrand, Frédéric Falcon, Thibaut François, Thierry Frappé, Stéphanie Galzy, Frank Giletti, Christian Girard, José Gonzalez, Florence Goulet, Géraldine Grangier, Daniel Grenon, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Timothée Houssin, Joris Hébrard, Laurent Jacobelli, Alexis Jolly, Hélène Laporte

Subjects

Discovery layer

Source updated

10 May 2023

Official sourceShare

Summary

Le titre III du livre 1 er du code forestier est ainsi modifié : 1° La section 3 du chapitre 1 er est complété par un article L. 131‑16‑1 ainsi rédigé : « Art . L. 131‑16‑1. – Aux abords des voies ferrées, le propriétaire des infrastructures ferroviaires a l’obligation, sous réserve de l’application de l’article 1240 du code civil et après en avoir avisé les propriétaires, de débroussailler et de maintenir en état débroussaillé d’office, à ses frais, une bande longitudinale d’au moins 25 mètres à partir du bord extérieur de la voie. « Dans le mois qui suit le débroussaillement, les propriétaires peuvent enlever tout ou partie des produits, le propriétaire d’infrastructures ferroviaires restant chargé de faire disparaître le surplus. « Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l’exercice de la servitude sont portées devant le tribunal judiciaire. « L’exercice de la servitude ne doit restreindre en rien le droit pour le propriétaire d’exploiter sa propriété à son gré, sous réserve des prescriptions de l’article L. 341‑3 du présent code. » 2° Après l’article L. 134‑12, il est inséré un article L ;134‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 134‑12‑1. – Aux abords des voies ferrées, les propriétaires d’infrastructures ferroviaires ont l’obligation de débroussailler et de maintenir en état débroussaillé à leurs frais une bande longitudinale, dont la largeur d’au moins 25 mètres fixée à partir du bord extérieur de la voie. » ; 3° En conséquence, les articles L. 131‑16 et L 134‑12 sont abrogés ; IV. – Le chapitre V est complété par un article L. 135‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 135‑3. - En cas de violation constatée de l’obligation de débroussailler et de maintien en état débroussaillé, résultant des dispositions L. 131‑16‑1 et L. 134‑12‑1, le maire met en demeure le propriétaire d’infrastructures ferroviaires tenu d’exécuter les travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé dans un délai qu’il fixe. « Lorsque cette personne n’a pas procédé aux travaux prescrits par la mise en demeure à l’expiration du délai fixé, le maire peut prononcer une amende dont le montant ne peut excéder 45 euros par mètre carré soumis à l’obligation de débroussaillement. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 5 May 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 9 May 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 10 May 2023

    Rejeté

    Source: dateSort

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