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France · Amendment · Amendement

CF106

Amendement CF106 — AVANT ART. PREMIER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

5 November 2020

Last action

7 November 2020 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Jérôme Nury, Virginie Duby-Muller, Didier Quentin, Geneviève Levy, Nicolas Forissier, Emmanuel Maquet, Émilie Bonnivard, Patrick Hetzel, Anne-Laure Blin, Mansour Kamardine, Jean-Pierre Vigier, Valérie Bazin-Malgras, Emmanuelle Anthoine, Jean-Marie Sermier, Marie-Christine Dalloz, Julien Dive, Michel Vialay, Jacques Cattin, Vincent Descoeur, Rémi Delatte, Marc Le Fur, Fabrice Brun, Nathalie Porte, Edith Audibert, Josiane Corneloup

Subjects

Discovery layer

Source updated

7 November 2020

Official sourceShare

Summary

I. – L’article 200  quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du b du 1 est rétabli dans la rédaction suivante : « 1° L’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie » ; 2° Les b et c du 4  bis sont abrogés ; 3° Après le 4  bis , il est inséré un 4  ter ainsi rédigé : « 4  ter . Par exception, ce crédit d’impôt s’applique jusqu’au 31 décembre 2021 pour les dépenses mentionnées au 1 aux contribuables dont les ressources excèdent celles prévues au 4 bis  » ; 4° Le tableau du second alinéa du 5 est ainsi modifié : a) À la troisième ligne, les mots : « 40 €/équipement » sont remplacés par les mots : « 100 €/équipement » ; b) À compter de la troisième ligne, le contenu de la troisième colonne est remplacé par le contenu de la deuxième colonne ; c) Il est complété par une ligne ainsi rédigée : Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie 600 € 600 € 4° Au tableau du second alinéa du 5 bis , à compter de la troisième ligne, le contenu de la troisième colonne est remplacé par le contenu de la deuxième colonne. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 5 November 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 7 November 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 7 November 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

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