Amendement CF127 — APRÈS ART. 9

Summary

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, ne sont pas assujetties à cette contribution les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise mentionnée au titre II du livre III de la troisième partie du code du travail et au titre de l’intéressement mentionné au titre I er du même livre III ainsi que les versements des entreprises mentionnés au titre III dudit livre III quel que soit le support sur lequel ces sommes sont investies, dans les entreprises les entreprises qui emploient au moins cinquante salariés et moins de deux cent cinquante salariés pour les sommes versées au titre de l’intéressement mentionné au titre I er du livre III de la troisième partie du code du travail. « Par dérogation au premier alinéa du présent article, ne sont pas assujetties à cette contribution pour les versements des entreprises prévus à l’article L. 3332‑11 du code du travail lorsque l’entreprise abonde la contribution versée par le salarié ou la personne mentionnée à l’article L. 3332‑2 du même code pour l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement émis par l’entreprise ou par une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes au sens de l’article L. 3344‑1 dudit code. Il en est de même pour l’abondement de l’employeur visé au 1° de l’article L. 3332‑11 du code du travail. » II. – Le troisième alinéa de l’article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale est supprimé. III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs, mentionnée aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

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Timeline

1. 5 November 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 November 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 November 2020

   Rejeté

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