France · Amendment · Amendement
CF192
Amendement CF192 — ART. 2
Introduced
3 December 2021
Last action
8 December 2021 · Rejeté
Status
Rejeté
Sponsors
Jean-Louis Bricout, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Alain David, Laurence Dumont, Lamia El Aaraje, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Josette Manin, Philippe Naillet, Dominique Potier, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory
Subjects
Discovery layer
Source updated
8 December 2021
Summary
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 6 042 € » le montant : « 6 163 € ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer au montant : « 10 225 € » le montant : « 10 430 € ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer au montant : « 26 070 € » le montant : « 26 591 € ». IV. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer au montant : « 74 545 € » le montant : « 77 056 € ». V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer au montant : « 160 336 € » le montant : « 163 543 € ». VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : « 1 592 € » le montant : « 1 624 € ». VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : « 3 756 € » le montant : « 3 831 € ». VIII. - En conséquence, à la fin l’alinéa 12, substituer au montant : « 951 € » le montant : « 970 € ». IX. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer au montant : « 1 587 € » le montant : « 1 619 € ». X. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, substituer au montant : « 1 772 € » le montant : « 1 807 € ». XI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 15, substituer aux montants : « 790 € » et « 1 307 € » les montants : « 795 € » et « 1 333 € ». XII. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 18 : « Base mensuelle de prélèvement Taux proportionnel Inférieure à 1 469 € 0 % Supérieure ou égale à 1 469 € et inférieure à 1 526 € 0,5 % Supérieure ou égale à 1 526 € et inférieure à 1 624 € 1,3 % Supérieure ou égale à 1 624 € et inférieure à 1 733 € 2,1 % Supérieure ou égale à 1 733 € et inférieure à 1 852 € 2,9 % Supérieure ou égale à 1 852 € et inférieure à 1 951 € 2,9 % Supérieure ou égale à 1 951 € et inférieure à 2 081 € 4,1 % Supérieure ou égale à 2 081 € et inférieure à 2 462 € 5,3 % Supérieure ou égale à 2 462 € et inférieure à 2 818 € 7,5 % Supérieure ou égale à 2 818 € et inférieure à 3 210 € 9,9 % Supérieure ou égale à 3 210 € et inférieure à 3 614 € 11,9 % Supérieure ou égale à 3 614 € et inférieure à 4 217 € 13,8 % Supérieure ou égale à 4 217 € et inférieure à 5 055 € 15,8 % Supérieure ou égale à 5 055 € et inférieure à 6 326 € 17,9 % Supérieure ou égale à 6 326 € et inférieure à 7 902 € 20 % Supérieure ou égale à 7 902 € et inférieure à 10 967 € 24 % Supérieure ou égale à 10 967 € et inférieure à 14 854 € 28 % Supérieure ou égale à 14 854 € et inférieure à 23 317 € 33 % Supérieure ou égale à 23 317 € et inférieure à 49 946 € 38 % Supérieure ou égale à 49 946 € 43 % ». XIII. - En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 21 : « Base mensuelle de prélèvement Taux proportionnel Inférieure à 1 685 € 0 % Supérieure ou égale à 1 685 € et inférieure à 1 787 € 0,5 % Supérieure ou égale à 1 787 € et inférieure à 1 970 € 1,3 % Supérieure ou égale à 1 970 € et inférieure à 2 150 € 2,1 % Supérieure ou égale à 2 150 € et inférieure à 2 375 € 2,9 % Supérieure ou égale à 2 375 € et inférieure à 2 504 € 3,5 % Supérieure ou égale à 2 504 € et inférieure à 2 591 € 4,1 % Supérieure ou égale à 2 591 € et inférieure à 2 850 € 5,3 % Supérieure ou égale à 2 850 € et inférieure à 3 523 € 7,5 % Supérieure ou égale à 3 523 € et inférieure à 4 508 € 9,9 % Supérieure ou égale à 4 508 € et inférieure à 5 121 € 11,9 % Supérieure ou égale à 5 121 € et inférieure à 5 932 € 13,8 % Supérieure ou égale à 5 932 € et inférieure à 7 107 € 15,8 % Supérieure ou égale à 7 107 € et inférieure à 7 902 € 17,9 % Supérieure ou égale à 7 902 € et inférieure à 8 981 € 20 % Supérieure ou égale à 8 981 € et inférieure à 12 349 € 24 % Supérieure ou égale à 12 349 € et inférieure à 16 409 € 28 % Supérieure ou égale à 16409 € et inférieure à 25 045 € 33 % Supérieure ou égale à 25 045 € et inférieure à 54 743 € 38 % Supérieure ou égale à 54 743 € 43 % ». XIV. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 24 : « Base mensuelle de prélèvement Taux proportionnel Inférieure à 1 804 € 0 % Supérieure ou égale à 1 804 € et inférieure à 1 951 € 0,5 % Supérieure ou égale à 1 951 € et inférieure à 2 176 € 1,3 % Supérieure ou égale à 2 176 € et inférieure à 2 452 € 2,1 % Supérieure ou égale à 2 452 € et inférieure à 2 547 € 2,9 % Supérieure ou égale à 2 547 € et inférieure à 2 635 € 3,5 % Supérieure ou égale à 2 635 € et inférieure à 2 720 € 4,1 % Supérieure ou égale à 2 720 € et inférieure à 3 022 € 5,3 % Supérieure ou égale à 3 022 € et inférieure à 4 171 € 7,5 % Supérieure ou égale à 4 171 € et inférieure à 5 398 € 9,9 % Supérieure ou égale à 5 398 € et inférieure à 6 088 € 11,9 % Supérieure ou égale à 6 088 € et inférieure à 7 065 € 13,8 % Supérieure ou égale à 7 065 € et inférieure à 7 772 € 15,8 % Supérieure ou égale à 7 772 € et inférieure à 8 610 € 17,9 % Supérieure ou égale à 8 610 € et inférieure à 9 992 € 20 % Supérieure ou égale à 9 992 € et inférieure à 13 443 € 24 % Supérieure ou égale à 13 443 € et inférieure à 17 099 € 28 % Supérieure ou égale à 17 099 € et inférieure à 27 403 € 33 % Supérieure ou égale à 27 403 € et inférieure à 57 842 € 38 % Supérieure ou égale à 57 842 € 43 % ». XV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
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Timeline
3 December 2021
Dépôt
Source: dateDepot
7 December 2021
Publication
Source: datePublication
8 December 2021
Rejeté
Source: dateSort
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- Christine Pirès Beaune · SOC · Député
- Jean-Louis Bricout · cosignataire
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO59048B4709P0D1N000192
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L15PO59048B4709P0D1N000192
- france · AMANR5L15PO59048B4709P0D1N000192 · source updated 8 December 2021