Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

CF475

Amendement CF475 — APRÈS ART. 16

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

18 June 2020

Last action

24 June 2020 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Pierre-Henri Dumont, Bernard Perrut, Robin Reda, Josiane Corneloup, Valérie Bazin-Malgras, Dino Cinieri, Didier Quentin, Jean-Louis Masson, Patrick Hetzel, Bérengère Poletti, Jean-Yves Bony, Valérie Beauvais, Véronique Louwagie, Emmanuelle Anthoine, Pierre Cordier, Thibault Bazin, Jean-Marie Sermier, Frédérique Meunier, Vincent Rolland, Philippe Gosselin, Claude de Ganay, Fabrice Brun, Arnaud Viala, Xavier Breton, Pierre Vatin

Subjects

Discovery layer

Source updated

24 June 2020

Official sourceShare

Summary

I. – La première phrase et le début de la deuxième phrase du 2 de l’article 238 bis du code général des impôts dans sa rédaction résultant de l’article 134 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 sont ainsi rédigés : « 2. Pour l’ensemble des versements effectués au titre du présent article, la fraction inférieure ou égale à 2 millions d’euros ouvre droit à une réduction d’impôt au taux de 80 % et la fraction supérieure à ce montant ouvre droit à une réduction d’impôt au taux de 60 %. Par dérogation à la première phrase du présent alinéa, ouvrent droit à une réduction d’impôt au taux de 80 % de leur montant ( le reste sans changement ). » II- La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles575 et 575A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 18 June 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 24 June 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 24 June 2020

    Non soutenu

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.