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France · Amendment · Amendement

CL1049

Amendement CL1049 — ART. 13

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

2 November 2019

Last action

7 November 2019 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Christophe Blanchet, Guillaume Vuilletet, Caroline Abadie, Pieyre-Alexandre Anglade, Laetitia Avia, Florent Boudié, Yaël Braun-Pivet, Émilie Chalas, Coralie Dubost, Nicole Dubré-Chirat, Jean-François Eliaou, Christophe Euzet, Jean-Michel Fauvergue, Paula Forteza, Raphaël Gauvain, Guillaume Gouffier Valente, Émilie Guerel, Marie Guévenoux, Dimitri Houbron, Catherine Kamowski, Alexandra Louis, Fabien Matras, Stéphane Mazars, Ludovic Mendes, Jean-Michel Mis, Naïma Moutchou, Valérie Oppelt, Didier Paris, Pierre Person, Jean-Pierre Pont, Rémy Rebeyrotte, Thomas Rudigoz, Pacôme Rupin, Jean Terlier, Alice Thourot, Alain Tourret, Hélène Zannier

Subjects

Discovery layer

Source updated

7 November 2019

Official sourceShare

Summary

I. – Substituer aux alinéas 1 et 2 les onze alinéas suivants : « I. – Le titre III du livre III de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Le chapitre I er est complété par un article L. 3331‑7 ainsi rédigé : « «  Art. L. 3331‑7 . – Il est créé dans chaque commune dans laquelle le maire exerce, par délégation du représentant de l’État dans le département, les prérogatives mentionnées au premier alinéa du 2 de l’article L. 3332‑15 du code de la santé publique, une commission municipale de débits de boissons. « « Elle est chargée, sur la base d’éléments objectifs, de proposer à titre consultatif des avis motivés à l’autorité municipale. « « Présidée par le maire, elle comprend des représentants de la commune, le représentant de l’État dans le département, le procureur de la république, des représentants de la police ou de la gendarmerie nationales et les représentants des organisations professionnelles représentatives des cafetiers. « « Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » ; « 2° Le chapitre II est ainsi modifié : «  a)  L’article L. 3332‑13 est ainsi rétabli : « «  Art. L. 3332‑13 . – Sans préjudice de son pouvoir de police générale, le maire peut fixer par arrêté une plage horaire, qui ne peut être établie en deçà de 20 heures et au-delà de 8 heures, durant laquelle la vente à emporter de boissons alcooliques sur le territoire de sa commune est interdite. » ; «  b)  L’article L. 3332‑15 est ainsi modifié : « – le 2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : ». II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer la mention : « 2  bis . » III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence : « premier alinéa du présent 2  bis  » la référence : « deuxième alinéa du présent 2 ». IV. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 : « – à la première... (le reste sans changement) . »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 2 November 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 7 November 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 7 November 2019

    Adopté

    Source: dateSort

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