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France · Amendment · Amendement

CL1067

Amendement CL1067 — ART. 28 BIS

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

2 November 2019

Last action

7 November 2019 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Laurianne Rossi, Guillaume Vuilletet, Caroline Abadie, Pieyre-Alexandre Anglade, Laetitia Avia, Florent Boudié, Yaël Braun-Pivet, Émilie Chalas, Coralie Dubost, Nicole Dubré-Chirat, Jean-François Eliaou, Christophe Euzet, Jean-Michel Fauvergue, Paula Forteza, Raphaël Gauvain, Guillaume Gouffier Valente, Émilie Guerel, Marie Guévenoux, Dimitri Houbron, Catherine Kamowski, Alexandra Louis, Fabien Matras, Stéphane Mazars, Ludovic Mendes, Jean-Michel Mis, Naïma Moutchou, Valérie Oppelt, Didier Paris, Pierre Person, Jean-Pierre Pont, Rémy Rebeyrotte, Thomas Rudigoz, Pacôme Rupin, Jean Terlier, Alice Thourot, Alain Tourret, Hélène Zannier

Subjects

Discovery layer

Source updated

7 November 2019

Official sourceShare

Summary

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 100 000 » le nombre : « 50 000 ». II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 2° Après l’article L. 3123‑17, il est inséré un article L. 3123‑17‑1 ainsi rédigé : « «  Art. L. 3123‑17‑1 . – Dans les conditions fixées par leur règlement intérieur, le montant des indemnités que le conseil départemental alloue à ses membres peut être modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions de la commission dont ils sont membres. La réduction éventuelle de ce montant ne peut dépasser, pour chacun des membres, la moitié de l’indemnité pouvant lui être allouée. » ; « 3° Après l’article L. 4135‑17, il est inséré un article L. 4135‑17‑1 ainsi rédigé : « «  Art. L. 4135‑17‑1 . – Dans les conditions fixées par leur règlement intérieur, le montant des indemnités que le conseil régional alloue à ses membres peut être modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions de la commission dont ils sont membres. La réduction éventuelle de ce montant ne peut dépasser, pour chacun des membres, la moitié de l’indemnité pouvant lui être allouée. » » III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° La sous‑section 3 de la section 3 du chapitre III du titre II du livre I er de la deuxième partie est complétée par un article L. 2123‑24‑2 ainsi rédigé : ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 2 November 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 7 November 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 7 November 2019

    Adopté

    Source: dateSort

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