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France · Amendment · Amendement

CL253

Amendement CL253 — APRÈS ART. 3

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

7 May 2018

Last action

9 May 2018 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Naïma Moutchou, Caroline Abadie, Laetitia Avia, Florent Boudié, Yaël Braun-Pivet, Émilie Chalas, Typhanie Degois, Coralie Dubost, Nicole Dubré-Chirat, Christophe Euzet, Élise Fajgeles, Jean-Michel Fauvergue, Paula Forteza, Raphaël Gauvain, Marie Guévenoux, Sacha Houlié, Catherine Kamowski, Fabien Matras, Stéphane Mazars, Jean-Michel Mis, Paul Molac, Didier Paris, Jean-Pierre Pont, Éric Poulliat, Bruno Questel, Rémy Rebeyrotte, Thomas Rudigoz, Pacôme Rupin, Jean Terlier, Alice Thourot, Alain Tourret, Manuel Valls, Cédric Villani, Guillaume Vuilletet, Hélène Zannier, Richard Ferrand

Subjects

Discovery layer

Source updated

9 May 2018

Official sourceShare

Summary

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article 132‑80 est complété par les mots : « y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas » ; 2° Le chapitre II du titre II du livre II est ainsi modifié : a) La section 1 est ainsi modifiée : – Après le 10° des articles 222‑8 et 222‑10, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° Alors qu’un mineur de quinze ans était présent au moment des faits et y a assisté. » ; – Après le 15° des articles 222‑12 et 222‑13, il est inséré un 16° ainsi rédigé : « 16° Alors qu’un mineur de quinze ans était présent au moment des faits et y a assisté. » ; b) La section 3 est ainsi modifiée : – L’article 222‑24 est complété par un 14° ainsi rédigé : « 14° Lorsqu’un mineur de quinze ans était présent au moment des faits et y a assisté. » ; – L’article 222‑28 est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° Lorsqu’un mineur de quinze ans était présent au moment des faits et y a assisté. » ; – Le III de l’article 222‑33 est complété par des 6° à 8° ainsi rédigés : « 6° Alors qu’un mineur de quinze ans était présent et y a assisté ;  « 7° Par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ; « 8° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. » ; c) La section 3 bis est ainsi modifiée : – Le premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 est complété par les mots : « ou ont été commis alors qu’un mineur de quinze ans était présent et y a assisté » ; – Après le 4° de l’article 222‑33‑2‑2, est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Lorsqu’un mineur de quinze ans était présent et y a assisté. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 7 May 2018

    Publication

    Source: datePublication

  2. 7 May 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  3. 9 May 2018

    Adopté

    Source: dateSort

Votes

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Sources

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