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France · Amendment · Amendement

CL34

Amendement CL34 — ART. PREMIER

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

26 February 2021

Last action

3 March 2021 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Hervé Saulignac, Cécile Untermaier, Marietta Karamanli, Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Sylvie Tolmont, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory

Subjects

Discovery layer

Source updated

3 March 2021

Official sourceShare

Summary

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : « 1° Le dernier alinéa de l’article 222‑22‑1 est supprimé ; « 2° L’article 227‑25 est ainsi rédigé : « «  Art. 227‑25 . – Hors les cas prévus à l’article 227‑25‑2, le fait, pour un majeur de commettre, par quelque moyen que ce soit, un acte sexuel sur un mineur de quinze ans comportant un acte bucco-génital ou une pénétration sexuelle, de quelque nature que ce soit, est puni de vingt ans de réclusion criminelle. « « L’infraction est également constituée si l’acte de pénétration sexuelle ou l’acte bucco-génital est commis sur la personne de l’auteur. « « N’est pas pénalement responsable le majeur qui, avant l’acquisition de la majorité, entretenait déjà une relation continue et pérenne avec un mineur de quinze ans, et qui ne détient sur lui aucune autorité de droit ou de fait. » ; « 3° L’article 227‑26 est abrogé ; « 4° Au 1° de l’article 227‑27, les mots : « un ascendant ou par toute autre personne » sont remplacés par les mots : « une personne non mentionnée aux 1° , 2° et 3° de l’article 227‑25‑2 » ; « 5° À l’article 227‑27‑2, les mots : « , 227‑26 et » sont remplacés par le mot : « à ». « II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Le second alinéa de l’article 351 est supprimé ; « 2° Au 13° de l’article 706‑47, après le mot : « Délits », sont insérés les mots : « et crimes » ; ». »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 26 February 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 2 March 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 3 March 2021

    Tombé

    Source: dateSort

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