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France · Amendment · Amendement

CL36

Amendement CL36 — APRÈS ART. PREMIER

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

26 February 2021

Last action

3 March 2021 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Hervé Saulignac, Cécile Untermaier, Marietta Karamanli, Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Sylvie Tolmont, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory

Subjects

Discovery layer

Source updated

3 March 2021

Official sourceShare

Summary

Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 est ainsi rédigé : « Les faits commis sur un mineur de quinze ans sont punis des peines prévues aux articles 227‑25 et 227‑25‑1 selon la nature de l’atteinte subie et selon les circonstances mentionnées à ces mêmes articles. » ; 2° Après l’article 227‑25, il est inséré un article 227‑25‑1 ainsi rédigé : «  Art. 227‑25‑1 . – Hors les cas prévus à l’article 227‑25‑3, le fait, pour un majeur de commettre, par quelque moyen que ce soit, un acte sexuel sur un mineur de quinze ans sans pénétration sexuelle ni acte bucco-génital, est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. « N’est pas pénalement responsable le majeur qui, avant l’acquisition de la majorité, entretenait déjà une relation continue et pérenne avec un mineur de quinze ans, et qui ne détient sur lui aucune autorité de droit ou de fait. ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 26 February 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 2 March 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 3 March 2021

    Retiré

    Source: dateSort

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Sources

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