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France · Amendment · Amendement

CL361

Amendement CL361 — APRÈS ART. 2

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

16 November 2021

Last action

22 November 2021 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Cécile Untermaier, Marietta Karamanli, Lamia El Aaraje, Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Sylvie Tolmont, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory

Subjects

Discovery layer

Source updated

22 November 2021

Official sourceShare

Summary

Après le premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « À titre expérimental et pendant une durée de 9 mois à compter de la promulgation de la loi n°     du     relative à la à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dès lors qu’ils disposent d’un programme de l’habitat exécutoire, peuvent se porter volontaires pour fixer par délibération sur tout ou partie de leur ressort territorial, pour une durée de cinq ans, un critère de performance énergétique minimale à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée plus exigeant que celui prévu par ce décret. « L’État dispose de deux mois à compter de la réception de la demande de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lui notifier sa décision. « Une convention est conclue entre l’État et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision mentionnée au précédent alinéa. Elle fixe, dans un délai qui ne peut excéder un mois, la date à partir de laquelle l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut fixer ses critères de performance. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 16 November 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 22 November 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 22 November 2021

    Retiré

    Source: dateSort

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