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France · Amendment · Amendement

CL38

Amendement CL38 — APRÈS ART. PREMIER

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

26 February 2021

Last action

3 March 2021 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Hervé Saulignac, Cécile Untermaier, Marietta Karamanli, Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Sylvie Tolmont, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory

Subjects

Discovery layer

Source updated

3 March 2021

Official sourceShare

Summary

Après l’article 227‑25 du code pénal, il est inséré un article 227‑25‑2 ainsi rédigé : «  Art. 227‑25‑2 . – Le fait pour un majeur de commettre, par quelque moyen que ce soit, un acte sexuel sur un mineur comportant un acte bucco-génital ou une pénétration sexuelle, de quelque nature que ce soit, est puni de vingt ans de réclusion criminelle lorsque l’auteur est : « 1° un ascendant ; « 2° un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu, une nièce, un cousin germain, une cousine germaine ; « 3° le conjoint, le concubin, d’une des personnes citées aux 1° et au 2° , ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec l’une des personnes mentionnées aux 1° et au 2° , s’il a sur la victime une autorité de droit ou de fait. « L’infraction est également constituée si l’acte de pénétration sexuelle ou l’acte bucco-génital est commis sur la personne de l’auteur. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 26 February 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 2 March 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 3 March 2021

    Retiré

    Source: dateSort

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Sources

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