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France · Amendment · Amendement

CL65

Amendement CL65 — ART. 2

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 June 2023

Last action

13 June 2023 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Romain Baubry, Franck Allisio, Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Christophe Barthès, José Beaurain, Christophe Bentz, Pierrick Berteloot, Bruno Bilde, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Pascale Bordes, Jorys Bovet, Jérôme Buisson, Frédéric Cabrolier, Victor Catteau, Sébastien Chenu, Roger Chudeau, Caroline Colombier, Annick Cousin, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Grégoire de Fournas, Hervé de Lépinau, Jocelyn Dessigny, Edwige Diaz, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Christine Engrand, Frédéric Falcon, Thibaut François, Thierry Frappé, Stéphanie Galzy, Frank Giletti, Yoann Gillet, Christian Girard, José Gonzalez, Florence Goulet, Géraldine Grangier, Daniel Grenon, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Timothée Houssin, Laurent Jacobelli, Catherine Jaouen, Alexis Jolly

Subjects

Discovery layer

Source updated

13 June 2023

Official sourceShare

Summary

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « Art. 60‑3. – Après en avoir informé le procureur de la République vingt quatre heures au moins avant la date et l’heure prévue du contrôle, les agents des douanes peuvent procéder, à toute heure, à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes se trouvant ou circulant dans les lieux mentionnés à l’article 60‑2, pour la recherche des seules infractions douanières se rapportant aux marchandises mentionnées aux articles 215 à 215 ter , au 6° de l’article 427, aux marchandises expédiées sous un régime suspensif, ainsi que des délits prévus à l’article 415 lorsque les opérations financières portent sur des fonds provenant de ces mêmes infractions ou des infractions à la législation sur les substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants. Ces dispositions s’appliquent également à la tentative. Si la visite se déroule en son absence, un procès-verbal relatant le déroulement des opérations de contrôle est établi et une copie est remise au procureur de la République dans un délai de vingt huit heures. Une copie est également affichée à la porte de la brigade ou du bureau dans ce même délai. Une copie pourra être mise à disposition de la personne contrôlée dans ce même délai. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 June 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 12 June 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 13 June 2023

    Retiré

    Source: dateSort

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Sources

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