France · Amendment · Amendement
I-1257
Amendement I-1257 — APRÈS ART. 12
Introduced
13 October 2017
Last action
20 October 2017 · Retiré
Status
Retiré
Sponsors
Sophie Auconie, Olivier Becht, Thierry Benoit, Pierre-Yves Bournazel, Guy Bricout, Paul Christophe, Laure de La Raudière, Stéphane Demilly, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Yannick Favennec-Bécot, Agnès Firmin Le Bodo, Philippe Gomès, Meyer Habib, Antoine Herth, Jean-Christophe Lagarde, Vincent Ledoux, Maurice Leroy, Lise Magnier, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Bertrand Pancher, Franck Riester, Nicole Sanquer, Thierry Solère, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller
Subjects
Discovery layer
Source updated
20 October 2017
Summary
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 199 terdecies -0 A est ainsi modifié : a) Au 1° du I, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; b) Après la première occurrence du mot : « de », la fin du premier alinéa du II est ainsi rédigée : « 51 428 euros par foyer fiscal » ; c) Le VI est ainsi modifié : - Au 1, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; - Après la première occurrence du mot : « de », la fin du 2 est ainsi rédigée : « 51 428 euros par foyer fiscal. » 2° Aux deux premiers alinéas du 1 de l’article 200‑0 A, après chaque occurrence de la référence : « 199 undecies c », est insérée la référence : « 199 terdecies ‑0 A » ; II. – Le Gouvernement remet, au plus tard au 31 décembre 2021, un rapport au Parlement visant, d’une part, à mesurer la pertinence du dispositif proposé au I et ses effets réels sur le financement en capital des entreprises et, d’autre part, à déterminer l’opportunité d’une reconduite dudit dispositif. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Timeline
13 October 2017
Dépôt
Source: dateDepot
17 October 2017
Publication
Source: datePublication
20 October 2017
Retiré
Source: dateSort
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Sponsors
- Charles de Courson · LT · Député
- Sophie Auconie · cosignataire
- Olivier Becht · cosignataire
- Thierry Benoit · cosignataire
- Pierre-Yves Bournazel · cosignataire
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- Laure de La Raudière · cosignataire
- Stéphane Demilly · cosignataire
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- Philippe Dunoyer · cosignataire
- Yannick Favennec-Bécot · cosignataire
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO717460B0235P1D1N001257
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L15PO717460B0235P1D1N001257
- france · AMANR5L15PO717460B0235P1D1N001257 · source updated 20 October 2017