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France · Amendment · Amendement

I-1370

Amendement I-1370 — APRÈS ART. 14

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

17 October 2024

Last action

7 November 2024 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Jonathan Gery, Thierry Perez, Julien Guibert, Thomas Ménagé, Philippe Lottiaux, Alexandre Dufosset, Auguste Evrard, Gisèle Lelouis, Antoine Villedieu, Laure Lavalette, Katiana Levavasseur, Emmanuel Fouquart, Sébastien Chenu, René Lioret, Kévin Pfeffer, Bénédicte Auzanot, Monique Griseti, Lisette Pollet, Frédéric Falcon, Bryan Masson, Tiffany Joncour, Christine Engrand, Matthieu Marchio, Géraldine Grangier, Stéphane Rambaud, Marie-France Lorho, Catherine Rimbert, Nicolas Meizonnet, Thierry Frappé, Anthony Boulogne, Christine Loir, Jocelyn Dessigny, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Jordan Guitton, Robert Le Bourgeois, Frank Giletti, Thierry Tesson, Frédéric Weber, Théo Bernhardt, Marine Hamelet, Romain Tonussi, Florence Joubert, Maxime Amblard, Alexis Jolly, Joseph Rivière, Nicolas Dragon, Jérôme Buisson

Subjects

Discovery layer

Source updated

7 November 2024

Official sourceShare

Summary

I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Par exception aux dispositions du premier alinéa, la réception par l’administration fiscale d’un compte rendu de mission d’un examen de conformité fiscale sans anomalie, prévu par l’article 4 du décret n° 2021‑25 du 13 janvier 2021, entraîne l’extinction du droit de reprise de l’administration sur les charges et dépenses de l’exercice fiscal couvert par ledit examen de conformité fiscale. « Cette exception s’applique pour toutes les entreprises, personnes physiques ou morales, exerçant une activité professionnelle sous forme individuelle ou en société, dont le montant du chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas les seuils du régime du réel simplifié qui s’applique aux entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, mentionné aux articles 302 septies A à 302 septies A ter B. « Cette exception ne s’applique pas en cas de découverte de manquements délibérés, manœuvres frauduleuses, abus de droit ou dissimulation d’activités lors d’un contrôle par l’administration fiscale sur les produits de l’entreprise. » II. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 17 October 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 7 November 2024

    Publication

    Source: datePublication

  3. 7 November 2024

    Rejeté

    Source: dateSort

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