Amendement I-1529 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – Le II de la section V du chapitre premier du code général des impôts est complété par 36° ainsi rédigé : « 36° Crédit d’impôt pour la castration des chats domestiques « Art. 200 septdecies . – Il est institué, à compter de l’année fiscale 2024, un crédit d’impôt en faveur des propriétaires de chats domestiques identifiés, afin de couvrir une partie des frais engagés pour la castration ou la stérilisation de ces animaux. Cette mesure vise à lutter contre la surpopulation féline, réduire le nombre de chats errants, et encourager une gestion responsable des animaux domestiques. « Les contribuables peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des frais de castration ou de stérilisation de leurs chats, dans les limites et conditions suivantes : « Le chat doit être identifié par une puce électronique ou un tatouage et être enregistré dans le fichier national d’identification des carnivores domestiques ; « Le crédit d’impôt est accordé pour les frais spécifiques à l’intervention de castration ou de stérilisation, sur présentation d’une facture vétérinaire indiquant clairement l’intervention pratiquée ; « Les frais doivent avoir été engagés dans le cadre de l’année d’imposition en cours ; « Le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus : « Une preuve d’identification ; « Une facture vétérinaire détaillée précisant le coût de la castration ou stérilisation, ainsi que la date de l’intervention ; « Le crédit d’impôt est plafonné à deux interventions par foyer fiscal et s’applique uniquement pour les chats dont le propriétaire peut prouver la détention légale et l’identification auprès des services compétents. Ce crédit est remboursable pour les foyers non-imposables. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 18 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 24 October 2024

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Géraldine Grangier · RN · Député
• Christian Girard · cosignataire
• Guillaume Florquin · cosignataire
• Tiffany Joncour · cosignataire
• Katiana Levavasseur · cosignataire
• Claire Marais-Beuil · cosignataire
• Lionel Tivoli · cosignataire
• Stéphane Rambaud · cosignataire
• Kévin Mauvieux · cosignataire
• Nathalie Da Conceicao Carvalho · cosignataire
• Romain Tonussi · cosignataire
• Emmanuel Taché · cosignataire
• Béatrice Roullaud · cosignataire
• Jonathan Gery · cosignataire
• Catherine Rimbert · cosignataire
• Frank Giletti · cosignataire
• Laurence Robert-Dehault · cosignataire
• Sylvie Josserand · cosignataire
• José Beaurain · cosignataire
• Laure Lavalette · cosignataire
• Marc de Fleurian · cosignataire
• José Gonzalez · cosignataire
• Thierry Tesson · cosignataire
• Nicolas Dragon · cosignataire
• Caroline Colombier · cosignataire
• Julien Limongi · cosignataire
• Joseph Rivière · cosignataire
• Julien Odoul · cosignataire
• Michèle Martinez · cosignataire
• Edwige Diaz · cosignataire
• Arnaud Sanvert · cosignataire
• Frédéric Weber · cosignataire
• Caroline Parmentier · cosignataire
• Patrice Martin · cosignataire
• Frédéric Boccaletti · cosignataire
• Jérôme Buisson · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.