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France · Amendment · Amendement

I-1730

Amendement I-1730 — APRÈS ART. 3

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

18 October 2024

Last action

23 October 2024 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Joseph Rivière, Pascal Jenft, Caroline Parmentier, Alexandre Dufosset, Robert Le Bourgeois, Alexis Jolly, Emmanuel Taché, Jérôme Buisson, Nicolas Dragon, Thierry Perez, Frédéric Falcon, Thierry Frappé, Christine Loir, Marine Hamelet, Christine Engrand, Pascal Markowsky, Hervé de Lépinau, Monique Griseti, Catherine Rimbert, Romain Tonussi, Pierre Meurin, Angélique Ranc, Laurence Robert-Dehault, Florence Joubert, Auguste Evrard, Alexandra Masson, Julie Lechanteux, Jordan Guitton, Gisèle Lelouis, David Magnier, Hélène Laporte, Stéphane Rambaud, Patrice Martin, Bénédicte Auzanot, Frank Giletti, José Beaurain, Lisette Pollet, Marc Chavent, Jorys Bovet, Sandrine Dogor-Such, Kévin Pfeffer, Jocelyn Dessigny, Julien Odoul, Anthony Boulogne, Sébastien Chenu, Géraldine Grangier, Emmanuel Fouquart

Subjects

Discovery layer

Source updated

23 October 2024

Official sourceShare

Summary

I. – Le I de l’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « fixé à : » sont remplacés par les mots : « de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième. » ; 2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; 3° Au quatrième alinéa, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; 4° Au cinquième alinéa, les mots : « aux deuxième à quatrième » sont remplacés par les mots : « aux deux premiers alinéas ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 18 October 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 23 October 2024

    Publication

    Source: datePublication

  3. 23 October 2024

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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