Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

I-1767

Amendement I-1767 — APRÈS ART. 18

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

11 October 2018

Last action

19 October 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Valérie Boyer, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Gérard Cherpion, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Claude de Ganay, Vincent Descoeur, Jean-Pierre Door, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Brigitte Kuster, Marc Le Fur, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Jean-François Parigi, Martial Saddier, Antoine Savignat, Jean-Pierre Vigier

Subjects

Discovery layer

Source updated

19 October 2018

Official sourceShare

Summary

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 164 B est complété par un III ainsi rédigé : « III. – A.– Sont également considérés comme revenus de source française les revenus tirés d’une présence digitale significative en France. « B.– Un site internet, une application, ou tout autre support digital est qualifié de présence digitale significative en France dès lors que l’une des conditions suivantes est remplie : «  a)  Un nombre significatif de contrats pour la mise à disposition, directe ou indirecte, des services proposés est signé avec des résidents français ; «  b)  Un nombre important de clients français utilisent les services proposés à titre gratuit ou à titre onéreux ; «  c)  Les services proposés sont adaptés pour une utilisation en France ; «  d)  La bande de trafic utilisée par des clients français est importante ; «  e)  Une corrélation existe entre les montants payés par la société étrangère propriétaire du support à une autre société et le niveau d’utilisation en France. » ; 2° Au premier alinéa du I de l’article 209, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et au III ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 11 October 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 16 October 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 19 October 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.