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France · Amendment · Amendement

I-1795

Amendement I-1795 — APRÈS ART. 3

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

7 October 2021

Last action

12 October 2021 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Jean-Louis Bricout, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Philippe Naillet, Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Alain David, Laurence Dumont, Lamia El Aaraje, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Josette Manin, Dominique Potier, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory

Subjects

Discovery layer

Source updated

12 October 2021

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Summary

I. – Le code électoral est ainsi modifié : 1° L’article L. 52‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les déductions fiscales prévues au 3 de l’article 200 du code général des impôts pour les dons versés à une association électorale ou à un mandataire financier sont dégressives en fonction de la hauteur du don. Un don à hauteur du maximum prévu au premier alinéa du présent article ne peut donner lieu à une déduction fiscale supérieure à 20 %. Un décret en Conseil d’État fixe l’échelonnement de ces déductions. » ; 2° L’article L. 308‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les deuxième, cinquième et huitième alinéas de l’article L. 52‑8 s’appliquent aux candidats aux élections sénatoriales. » II. – Le 3 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « également droit à la réduction d’impôt » sont remplacés par les mots : « droit à une réduction d’impôt dégressive » ; 2° Le second alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Cette réduction ne peut être supérieure à 20 % pour les dons les plus importants, fixés par le premier alinéa de l’article L. 52‑8 du code électoral. Elle atteint 75 % pour les dons inférieurs à 100 euros. « Un décret en Conseil d’État fixe l’échelonnement des déductions fiscales ainsi consenties. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 7 October 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 10 October 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 12 October 2021

    Retiré

    Source: dateSort

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