Amendement I-302 — APRÈS ART. 4

Summary

I. – Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies BA ainsi rédigé : «   Art. 39 decies B A. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens hors frais financiers, affectés à leur activité commerciale de détail et qu’elles acquièrent à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2024, lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’un amortissement selon le système prévu à l’article 39 A et qu’ils relèvent de l’une des catégories suivantes : « 1° Systèmes informatiques de gestion technique du bâtiment ou de gestion technique centralisé ; « 2° Systèmes d’automatisation de fermeture des portes donnant sur les espaces extérieurs ; « 3° Acquisition et pose d’une porte automatisée donnant sur les espaces extérieurs ; « 4° Acquisition et pose d’un système d’isolation thermique en rampant de toitures ou en plafond de combles ; « 5° Acquisition et pose d’un système d’isolation thermique sur murs, en façade ou pignon, par l’intérieur ou par l’extérieur ; « 6° Acquisition et pose d’un système d’isolation thermique en toiture terrasse ou couverture de pente inférieure à 5 % ; « 7° Acquisition et pose d’un chauffe-eau solaire collectif ou d’un dispositif solaire collectif pour la production d’eau chaude sanitaire ; « 8° Acquisition et pose d’une pompe à chaleur, autre que air/air, dont la finalité essentielle est d’assurer le chauffage des locaux ; « 9° Acquisition et pose d’un système de ventilation mécanique simple flux ou double flux ; « 10° Raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ; « 11° Acquisition et pose d’une chaudière biomasse ; « 12° Acquisition et pose d’un système de régulation ou de programmation du chauffage et de la ventilation. « II. – La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés pro rata temporis. » II. – Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du commerce et du budget fixe la liste des équipements, matériaux et appareils dont l’acquisition et la pose ouvrent droit au suramortissement. Il précise les caractéristiques techniques des équipements et travaux mentionnés au l, ainsi que les travaux pour lesquels est exigé, pour l’application de ce dispositif, le respect de critères de qualification de l’entreprise réalisant ces travaux. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 3 October 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 October 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 October 2022

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Véronique Louwagie · LR · Député
• Émilie Bonnivard · cosignataire
• Marie-Christine Dalloz · cosignataire
• Fabrice Brun · cosignataire
• Justine Gruet · cosignataire
• Hubert Brigand · cosignataire
• Alexandre Vincendet · cosignataire
• Isabelle Valentin · cosignataire
• Josiane Corneloup · cosignataire
• Vincent Descoeur · cosignataire
• Michèle Tabarot · cosignataire
• Dino Cinieri · cosignataire
• Jérôme Nury · cosignataire
• Mansour Kamardine · cosignataire
• Patrick Hetzel · cosignataire
• Pierre Cordier · cosignataire
• Jean-Pierre Vigier · cosignataire
• Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) · cosignataire
• Emmanuelle Anthoine · cosignataire
• Yannick Neuder · cosignataire
• Philippe Gosselin · cosignataire
• Vincent Seitlinger · cosignataire
• Thibault Bazin · cosignataire
• Stéphane Viry · cosignataire
• Nicolas Forissier · cosignataire
• Jean-Pierre Taite · cosignataire
• Meyer Habib · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.