France · Amendment · Amendement
I-438
Amendement I-438 — ART. 2
Introduced
6 October 2020
Last action
26 October 2020 · Publication
Status
Rejeté
Sponsors
Jean-Louis Bricout, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Marie-Noëlle Battistel, Joël Aviragnet, Gisèle Biémouret, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, George Pau-Langevin, Dominique Potier, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory
Subjects
Discovery layer
Source updated
12 October 2020
Summary
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 5 959 € » le montant : « 5 995 € ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer au montant : « 10 084 € » le montant : « 10 145 € ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer au montant : « 25 710 € » le montant : « 25 916 € ». IV. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer au montant : « 73 516 € » le montant : « 74 104 € ». V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer au montant : « 158 122 € » le montant : « 159 387 € ». VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : « 1 570 € » le montant : « 1 583 € ». VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : « 3 704 € » le montant : « 3 727 € ». VIII. - En conséquence, à la fin l’alinéa 12, substituer au montant : « 938 € » le montant : « 946 € ». IX. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer au montant : « 1 565 € » le montant : « 1 578 € ». X. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, substituer au montant : « 1 748 € » le montant : « 1 762 € ». XI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 15, substituer au montant : « 1 289 € » le montant : « 1299 € ». XII. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 18 : Base mensuelle de prélèvement Taux proportionnel Inférieure à 1429 € 0 % Supérieure ou égale à 1429 € et inférieure à 1484 € 0,5 % Supérieure ou égale à 1484 € et inférieure à 1580 € 1,3 % Supérieure ou égale à 1580 € et inférieure à 1686 € 2,1 % Supérieure ou égale à 1686 € et inférieure à 1801 € 2,9 % Supérieure ou égale à 1801 € et inférieure à 1898 € 3,5 % Supérieure ou égale à 1898 € et inférieure à 2024 € 4,1 % Supérieure ou égale à 2024 € et inférieure à 2395 € 5,3 % Supérieure ou égale à 2395 € et inférieure à 2742 € 7,5 % Supérieure ou égale à 2742 € et inférieure à 3123 € 9,9 % Supérieure ou égale à 3123 € et inférieure à 3515 € 11,9 % Supérieure ou égale à 3515 € et inférieure à 4102 € 13,8 % Supérieure ou égale à 4102 € et inférieure à 4917 € 15,8 % Supérieure ou égale à 4917 € et inférieure à 6153 € 17,9 % Supérieure ou égale à 6153 € et inférieure à 7686 € 20 % Supérieure ou égale à 7686 € et inférieure à 10668 € 24 % Supérieure ou égale à 10668 € et inférieure à 14448 € 28 % Supérieure ou égale à 14448 € et inférieure à 22680 € 33 % Supérieure ou égale à 22680 € et inférieure à 48582 € 38 % Supérieure ou égale à 48582 € 43 % XIII. - En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 21 : Base mensuelle de prélèvement Taux proportionnel Inférieure à 1639 € 0 % Supérieure ou égale à 1639 € et inférieure à 1738 € 0,5 % Supérieure ou égale à 1738 € et inférieure à 1915 € 1,3 % Supérieure ou égale à 1915 € et inférieure à 2092 € 2,1 % Supérieure ou égale à 2092 € et inférieure à 2310 € 2,9 % Supérieure ou égale à 2310 € et inférieure à 2436 € 3,5 % Supérieure ou égale à 2436 € et inférieure à 2520 € 4,1 % Supérieure ou égale à 2520 € et inférieure à 2772 € 5,3 % Supérieure ou égale à 2772 € et inférieure à 3427 € 7,5 % Supérieure ou égale à 3427 € et inférieure à 4385 € 9,9 % Supérieure ou égale à 4385 € et inférieure à 4982 € 11,9 % Supérieure ou égale à 4982 € et inférieure à 5771 € 13,8 % Supérieure ou égale à 5771 € et inférieure à 6913 € 15,8 % Supérieure ou égale à 6913 € et inférieure à 7686 € 17,9 % Supérieure ou égale à 7686 € et inférieure à 8736 € 20 % Supérieure ou égale à 8736 € et inférieure à 12012 € 24 % Supérieure ou égale à 12012 € et inférieure à 15960 € 28 % Supérieure ou égale à 15960 € et inférieure à 24360 € 33 % Supérieure ou égale à 24360 € et inférieure à 53248 € 38 % Supérieure ou égale à 53248 € 43 % XIV. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 24 : Base mensuelle de prélèvement Taux proportionnel Inférieure à 1755 € 0 % Supérieure ou égale à 1755 € et inférieure à 1898 € 0,5 % Supérieure ou égale à 1898 € et inférieure à 2117 € 1,3 % Supérieure ou égale à 2117 € et inférieure à 2386 € 2,1 % Supérieure ou égale à 2386 € et inférieure à 2478 € 2,9 % Supérieure ou égale à 2478 € et inférieure à 2562 € 3,5 % Supérieure ou égale à 2562 € et inférieure à 2646 € 4,1 % Supérieure ou égale à 2646 € et inférieure à 2940 € 5,3 % Supérieure ou égale à 2940 € et inférieure à 4057 € 7,5 % Supérieure ou égale à 4057 € et inférieure à 5250 € 9,9 % Supérieure ou égale à 5250 € et inférieure à 5922 € 11,9 % Supérieure ou égale à 5922 € et inférieure à 6872 € 13,8 % Supérieure ou égale à 6872 € et inférieure à 7560 € 15,8 % Supérieure ou égale à 7560 € et inférieure à 8374 € 17,9 % Supérieure ou égale à 8374 € et inférieure à 9719 € 20 % Supérieure ou égale à 9719 € et inférieure à 13075 € 24 % Supérieure ou égale à 13075 € et inférieure à 16632 € 28 % Supérieure ou égale à 16632 € et inférieure à 26655 € 33 % Supérieure ou égale à 26655 € et inférieure à 56262 € 38 % Supérieure ou égale à 56262 € 43 % XV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
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Timeline
6 October 2020
Dépôt
Source: dateDepot
12 October 2020
Rejeté
Source: dateSort
26 October 2020
Publication
Source: datePublication
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- Christine Pirès Beaune · SOC · Député
- Jean-Louis Bricout · cosignataire
- Valérie Rabault · cosignataire
- Claudia Rouaux · cosignataire
- Marie-Noëlle Battistel · cosignataire
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- Alain David · cosignataire
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO717460B3360P1D1N000438
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L15PO717460B3360P1D1N000438
- france · AMANR5L15PO717460B3360P1D1N000438 · source updated 12 October 2020