Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

I-455

Amendement I-455 — APRÈS ART. 2

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

12 October 2017

Last action

20 October 2017 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Guillaume Peltier, Jean-Marie Sermier, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Stéphane Viry, Valérie Boyer, Jean-Carles Grelier, Éric Straumann, Patrick Hetzel, Nicolas Forissier, Emmanuelle Anthoine, Bernard Perrut, Franck Marlin, Pierre Cordier, Dino Cinieri, Marie-Christine Dalloz, Gérard Cherpion, Julien Dive, Jean-François Parigi, Olivier Dassault, Fabrice Brun, Émilie Bonnivard, Marianne Dubois, Gilles Lurton, Jean-Pierre Vigier, Arnaud Viala, Raphaël Schellenberger, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard

Subjects

Discovery layer

Source updated

20 October 2017

Official sourceShare

Summary

I. – Après l'article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81  quater ainsi rédigé : «  Art. 81  quater. – Les personnels médicaux qui exercent tout ou partie de leur activité dans les établissements mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 6112‑3 du code de la santé publique et situés dans une zone de revitalisation rurale mentionnée à l’article 1465 A du présent code ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu à raison des traitements et salaires qui leur sont versés par ces établissements au titre de leur activité jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de leur prise de fonctions. « Les traitements et salaires ne sont soumis à l’impôt sur le revenu que pour le quart, la moitié ou les trois quarts de leur montant selon qu’ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année suivant cette période d’exonération. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 12 October 2017

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 16 October 2017

    Publication

    Source: datePublication

  3. 20 October 2017

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.