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France · Amendment · Amendement

I-586

Amendement I-586 — APRÈS ART. 3

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

5 October 2022

Last action

14 October 2022 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Franck Allisio, Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Christophe Barthès, Romain Baubry, José Beaurain, Christophe Bentz, Pierrick Berteloot, Bruno Bilde, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Pascale Bordes, Jorys Bovet, Jérôme Buisson, Frédéric Cabrolier, Victor Catteau, Sébastien Chenu, Roger Chudeau, Caroline Colombier, Annick Cousin, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Grégoire de Fournas, Hervé de Lépinau, Jocelyn Dessigny, Edwige Diaz, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Christine Engrand, Frédéric Falcon, Thibaut François, Thierry Frappé, Anne-Sophie Frigout, Stéphanie Galzy, Frank Giletti, Yoann Gillet, Christian Girard, José Gonzalez, Florence Goulet, Géraldine Grangier, Daniel Grenon, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Timothée Houssin, Joris Hébrard, Laurent Jacobelli

Subjects

Discovery layer

Source updated

14 October 2022

Official sourceShare

Summary

I. – Après le 33° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un 33°  bis ainsi rédigé : « 33°  bis  : Crédit d’impôts au titre des intérêts d’emprunt entre particulier «  Art. 200 quaterdecies A . – I. – Les prêts conclus entre particuliers au titre de l’article 49 B de l’annexe III du présent code ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu à raison des intérêts d’emprunt payés par ces personnes au titre de toutes les annuités de remboursement conclus dans la déclaration de contrat de prêt. « II. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque bénéficiaire à 100 000 €. « III. – Il ne peut y avoir plus d’un bénéficiaire du crédit d’impôt défini au I du présent article par foyer fiscal. « IV. – Les conditions d’application du présent article et notamment les obligations des prêteurs et des emprunteurs sont fixées par décret. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 5 October 2022

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 14 October 2022

    Publication

    Source: datePublication

  3. 14 October 2022

    Rejeté

    Source: dateSort

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