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France · Amendment · Amendement

I-632

Amendement I-632 — APRÈS ART. 4

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

6 October 2021

Last action

13 October 2021 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Fabrice Brun, Pierre-Henri Dumont, Isabelle Valentin, Edith Audibert, Patrick Hetzel, Dino Cinieri, Didier Quentin, Émilie Bonnivard, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Emmanuelle Anthoine, Josiane Corneloup, Sandra Boëlle, Jean-Marie Sermier, Véronique Louwagie, Vincent Descoeur, Xavier Breton, Charles de la Verpillière, Jean-Luc Bourgeaux, Jean-Claude Bouchet, Jean-Yves Bony, Olivier Marleix, Bérengère Poletti, Bernard Perrut, Philippe Gosselin

Subjects

Discovery layer

Source updated

13 October 2021

Official sourceShare

Summary

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un L ainsi rédigé : «  L. — Crédit d’impôt en faveur de la souscription de parts sociales dans les sociétés coopératives artisanales «  Art. 244 quater  Z. –  Les entreprises qui souscrivent des parts sociales dans une société coopérative artisanale régie par les dispositions de la loi n° 83‑657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d’économie sociale bénéficient, jusqu’au 31 décembre 2026, au titre de l’impôt sur les sociétés ou, pour ce qui concerne les entreprises individuelles, au titre de l’impôt sur le revenu, d’un crédit d’impôt. Ce crédit d’impôt est égal à 25 % du montant des parts sociales souscrites, qu’elles aient pour origine une souscription initiale, une souscription supplémentaire, une transformation de ristournes coopératives, dans la limite de 40 000 euros par an. « Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la conservation des parts sociales jusqu’à l’expiration de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle la souscription a été réalisée par l’entreprise. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.  III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 6 October 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 10 October 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 13 October 2021

    Rejeté

    Source: dateSort

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