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France · Amendment · Amendement

I-641

Amendement I-641 — APRÈS ART. 3

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

6 October 2021

Last action

12 October 2021 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Christine Pirès Beaune, Jean-Louis Bricout, Claudia Rouaux, Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Alain David, Laurence Dumont, Lamia El Aaraje, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Josette Manin, Philippe Naillet, Dominique Potier, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory

Subjects

Discovery layer

Source updated

12 October 2021

Official sourceShare

Summary

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé : «  Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses effectivement supportées en 2021 et 2022 tenant : « 1° À l’achat de prestations de fourniture de gaz à usage domestique et de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 35 % des dépenses ; « 2° À l’achat de prestations de fourniture de fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 17,5 % des dépenses ; « 3° À l’achat de prestations de fourniture d’électricité à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 7 % des dépenses ; « 4° À l’achat de supercarburant sans plomb 95-E10, à hauteur de 15 % des dépenses ; « 5° À l’achat de gazole routier classique, à hauteur de 15 % des dépenses ; « 6° À l’achat de supercarburant sans plomb 95, à hauteur de 15 % des dépenses. « Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret. II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 6 October 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 10 October 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 12 October 2021

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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