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France · Amendment · Amendement

I-CF1141

Amendement I-CF1141 — APRÈS ART. 5

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

30 September 2022

Last action

6 October 2022 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Franck Allisio, Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Christophe Barthès, Romain Baubry, José Beaurain, Christophe Bentz, Pierrick Berteloot, Bruno Bilde, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Pascale Bordes, Jorys Bovet, Jérôme Buisson, Frédéric Cabrolier, Victor Catteau, Sébastien Chenu, Roger Chudeau, Caroline Colombier, Annick Cousin, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Grégoire de Fournas, Hervé de Lépinau, Jocelyn Dessigny, Edwige Diaz, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Christine Engrand, Frédéric Falcon, Thibaut François, Thierry Frappé, Anne-Sophie Frigout, Stéphanie Galzy, Frank Giletti, Yoann Gillet, Christian Girard, José Gonzalez, Florence Goulet, Géraldine Grangier, Daniel Grenon, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Timothée Houssin, Joris Hébrard, Laurent Jacobelli

Subjects

Discovery layer

Source updated

6 October 2022

Official sourceShare

Summary

Après l’article 262 ter  du code général des impôts, il est inséré un article 262 quater  ainsi rédigé : «  Art. 262 quater .  – I. – Afin de dynamiser les communes rurales, la taxe sur la valeur ajoutée peut être perçue, à titre expérimental, au taux de 0 % en ce qui concerne les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine, les produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées et les produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées, à l’exception des produits suivants auxquels s’applique le taux prévu à l’article 278 du code général des impôts : «  a) Les produits de confiserie ; «  b) Les chocolats et tous les produits composés contenant du chocolat ou du cacao. Toutefois le chocolat, le chocolat de ménage au lait, les bonbons de chocolat, les fèves de cacao et le beurre de cacao sont admis au taux réduit de 5,5 % ; «  c) Les margarines et graisses végétales ; «  d) Le caviar ; «  e) Les boissons alcooliques ; « Ce taux de 0 % ne s’applique pas aux produits commercialisés dans des points de vente réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 1 000 000 d’euros. « Cette mise en œuvre est effectuée par les communes volontaires, dans les conditions définies par cet article, pour une durée de trois ans à compter de la date de publication de l’arrêté prévue au II. « II. – Jusqu’au 31 mars 2023, les communes répondant aux critères prévus au III peuvent, par une délibération motivée, présenter leur candidature à l’expérimentation prévue par le I de cet article. Ils joignent à cette délibération un dossier décrivant les expérimentations envisagées, les objectifs poursuivis, les résultats attendus, les dispositions législatives et réglementaires auxquelles ils entendent déroger ainsi qu’un protocole d’évaluation. « La liste de ces communes est arrêtée par le ministre de l’économie au plus tard le 30 avril 2023. « III. – Peuvent présenter leur candidature les communes : «  a) Bénéficiaires de la dotation de solidarité rurale prévue à l’article L. 2334‑21 du code général des collectivités territoriales ; «  b) Exonérant de cotisation foncière des entreprises les établissements exerçant une activité commerciale dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural dans les conditions prévues à l’article 1464 G du code général des impôts ; «  c) Signataires d’une convention d’opération de revitalisation de territoire prévue à l’article 157 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. « IV. – Avant toute généralisation du dispositif, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation du dispositif. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 30 September 2022

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 5 October 2022

    Publication

    Source: datePublication

  3. 6 October 2022

    Rejeté

    Source: dateSort

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