France · Amendment · Amendement
I-CF1191
Amendement I-CF1191 — ART. 2
Introduced
2 October 2020
Last action
24 October 2020 · Publication
Status
Rejeté
Sponsors
Jean-Louis Bricout, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Marie-Noëlle Battistel, Joël Aviragnet, Gisèle Biémouret, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, George Pau-Langevin, Dominique Potier, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory
Subjects
Discovery layer
Source updated
6 October 2020
Summary
I. - A l’alinéa 2, substituer au montant : « 5 959 € », le montant : « 5 995 € ». II. - En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au montant : « 10 064 € », le montant : « 10145 € ». III. - En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au montant : « 25 710 € », le montant : « 25 916 € ». IV. - En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au montant : « 73 516 € », le montant : « 74 104 € ». V. - En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au montant : « 158 122 € », le montant : « 159 387 € ». VI. - En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au montant : « 1 570 € », le montant : « 1 583 € ». VII. - En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au montant : « 3 697 € », le montant : « 3 727 € ». VIII. - En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au montant : « 938 € », le montant : « 946 € ». IX. - En conséquence, à l’alinéa 13, substituer au montant : « 1 565 € », le montant : « 1 578 € ». X. - En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au montant : « 1 748 € », le montant : « 1 762 € ». XI. - En conséquence, à l’alinéa 15, substituer au montant : « 1 289 € », le montant : « 1299 € ». XII. - En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 18 : Base mensuelle de prélèvement Taux proportionnel Inférieure à 1429 € 0 % Supérieure ou égale à 1429 € et inférieure à 1484 € 0,5 % Supérieure ou égale à 1484 € et inférieure à 1580 € 1,3 % Supérieure ou égale à 1580 € et inférieure à 1686 € 2,1 % Supérieure ou égale à 1686 € et inférieure à 1801 € 2,9 % Supérieure ou égale à 1801 € et inférieure à 1898 € 3,5 % Supérieure ou égale à 1898 € et inférieure à 2024 € 4,1 % Supérieure ou égale à 2024 € et inférieure à 2395 € 5,3 % Supérieure ou égale à 2395 € et inférieure à 2742 € 7,5 % Supérieure ou égale à 2742 € et inférieure à 3123 € 9,9 % Supérieure ou égale à 3123 € et inférieure à 3515 € 11,9 % Supérieure ou égale à 3515 € et inférieure à 4102 € 13,8 % Supérieure ou égale à 4102 € et inférieure à 4917 € 15,8 % Supérieure ou égale à 4917 € et inférieure à 6153 € 17,9 % Supérieure ou égale à 6153 € et inférieure à 7686 € 20 % Supérieure ou égale à 7686 € et inférieure à 10668 € 24 % Supérieure ou égale à 10668 € et inférieure à 14448 € 28 % Supérieure ou égale à 14448 € et inférieure à 22680 € 33 % Supérieure ou égale à 22680 € et inférieure à 48582 € 38 % Supérieure ou égale à 48582 € 43 % XIII. - En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 20 : Base mensuelle de prélèvement Taux proportionnel Inférieure à 1639 € 0 % Supérieure ou égale à 1639 € et inférieure à 1738 € 0,5 % Supérieure ou égale à 1738 € et inférieure à 1915 € 1,3 % Supérieure ou égale à 1915 € et inférieure à 2092 € 2,1 % Supérieure ou égale à 2092 € et inférieure à 2310 € 2,9 % Supérieure ou égale à 2310 € et inférieure à 2436 € 3,5 % Supérieure ou égale à 2436 € et inférieure à 2520 € 4,1 % Supérieure ou égale à 2520 € et inférieure à 2772 € 5,3 % Supérieure ou égale à 2772 € et inférieure à 3427 € 7,5 % Supérieure ou égale à 3427 € et inférieure à 4385 € 9,9 % Supérieure ou égale à 4385 € et inférieure à 4982 € 11,9 % Supérieure ou égale à 4982 € et inférieure à 5771 € 13,8 % Supérieure ou égale à 5771 € et inférieure à 6913 € 15,8 % Supérieure ou égale à 6913 € et inférieure à 7686 € 17,9 % Supérieure ou égale à 7686 € et inférieure à 8736 € 20 % Supérieure ou égale à 8736 € et inférieure à 12012 € 24 % Supérieure ou égale à 12012 € et inférieure à 15960 € 28 % Supérieure ou égale à 15960 € et inférieure à 24360 € 33 % Supérieure ou égale à 24360 € et inférieure à 53248 € 38 % Supérieure ou égale à 53248 € 43 % XIV. - En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 22 : Base mensuelle de prélèvement Taux proportionnel Inférieure à 1755 € 0 % Supérieure ou égale à 1755 € et inférieure à 1898 € 0,5 % Supérieure ou égale à 1898 € et inférieure à 2117 € 1,3 % Supérieure ou égale à 2117 € et inférieure à 2386 € 2,1 % Supérieure ou égale à 2386 € et inférieure à 2478 € 2,9 % Supérieure ou égale à 2478 € et inférieure à 2562 € 3,5 % Supérieure ou égale à 2562 € et inférieure à 2646 € 4,1 % Supérieure ou égale à 2646 € et inférieure à 2940 € 5,3 % Supérieure ou égale à 2940 € et inférieure à 4057 € 7,5 % Supérieure ou égale à 4057 € et inférieure à 5250 € 9,9 % Supérieure ou égale à 5250 € et inférieure à 5922 € 11,9 % Supérieure ou égale à 5922 € et inférieure à 6872 € 13,8 % Supérieure ou égale à 6872 € et inférieure à 7560 € 15,8 % Supérieure ou égale à 7560 € et inférieure à 8374 € 17,9 % Supérieure ou égale à 8374 € et inférieure à 9719 € 20 % Supérieure ou égale à 9719 € et inférieure à 13075 € 24 % Supérieure ou égale à 13075 € et inférieure à 16632 € 28 % Supérieure ou égale à 16632 € et inférieure à 26655 € 33 % Supérieure ou égale à 26655 € et inférieure à 56262 € 38 % Supérieure ou égale à 56262 € 43 % XV. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
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Timeline
2 October 2020
Dépôt
Source: dateDepot
6 October 2020
Rejeté
Source: dateSort
24 October 2020
Publication
Source: datePublication
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Sponsors
- Christine Pirès Beaune · SOC · Député
- Jean-Louis Bricout · cosignataire
- Valérie Rabault · cosignataire
- Claudia Rouaux · cosignataire
- Marie-Noëlle Battistel · cosignataire
- Joël Aviragnet · cosignataire
- Gisèle Biémouret · cosignataire
- Alain David · cosignataire
- Laurence Dumont · cosignataire
- Olivier Faure · cosignataire
- Guillaume Garot · cosignataire
- David Habib · cosignataire
- Christian Hutin · cosignataire
- Chantal Jourdan · cosignataire
- Régis Juanico · cosignataire
- Marietta Karamanli · cosignataire
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO59048B3360P1D1N001191
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L15PO59048B3360P1D1N001191
- france · AMANR5L15PO59048B3360P1D1N001191 · source updated 6 October 2020