Amendement I-CF354 — APRÈS ART. 9

Summary

I. – L’article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du E du VII de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019, est ainsi modifié : 1° Au 1° , le mot « meublés » est supprimé ; 2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Pour les locaux non meublés affectés à l’habitation, à l’exception des logements détenus par les organismes d’habitations à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte et destinés à être attribués sous conditions de ressources. » 3° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° Les locaux mentionnés au 4° du I, en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable, ou lorsque la commune ou, le cas échéant, l’établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre compétent, décide par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis du présent code, pour la part qui lui revient, de ne pas soumettre ces locaux à l’imposition prévue au I. » 4° Aux cinquième et sixième alinéas du III, les occurrences du mot « meublés » sont supprimées. 5° Après le III, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « IV. – En cas d’imposition erronée à la taxe prévue par le présent article, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ils s’imputent sur les attributions mentionnées aux articles L. 2332‑2 et L. 3332‑1‑1 du code général des collectivités territoriales. ». II. – L’article 232 du code général des impôts est abrogé. III. – L’article 1407 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue du E du VII de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019, est abrogé. IV. – Le I de l’article 1407 ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue du E du VII de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019, est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social, le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis , majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux non affectés à l’habitation principale due au titre des locaux mentionnés aux 1° et 4° du I de l’article 1407. » 2° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret fixe la liste des communes où cette majoration peut être instituée. Cette liste inclut les communes situées dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution comprises dans une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants et répondant aux conditions fixées au premier alinéa du présent I. » 3° Au dernier alinéa, les trois occurrences du mot « meublés » sont supprimées. V. – L’article 1408 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots « pour l’imposition mentionnée à l’article 1407 bis  » sont remplacés par les mots « pour les locaux mentionnés au 4° du I de l’article 1407 ». 2° Au troisième alinéa du I, le mot « meublés » est supprimé. 3° Au dernier alinéa du II, le mot « meublés » est supprimé. VI.– Les occurrences du mot « meublés » aux articles 1409, 1413, 1414 et 1414 B du code général des impôts sont supprimées. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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1. 29 September 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 October 2022

   Publication

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3. 6 October 2022

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