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France · Amendment · Amendement

II-1046

Amendement II-1046 — APRÈS ART. 54

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

23 October 2020

Last action

30 October 2020 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Isabelle Santiago, Olivier Faure, Jean-Louis Bricout, Valérie Rabault, Christine Pirès Beaune, Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Alain David, Laurence Dumont, Guillaume Garot, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, George Pau-Langevin, Dominique Potier, Claudia Rouaux, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory

Subjects

Discovery layer

Source updated

30 October 2020

Summary

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord. II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement. III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 23 October 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 29 October 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 30 October 2020

    Retiré

    Source: dateSort

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