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France · Amendment · Amendement

II-1700

Amendement II-1700 — APRÈS ART. 51

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

8 November 2018

Last action

15 November 2018 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Véronique Louwagie, Vincent Descoeur, Jean-Louis Masson, Pierre Vatin, Alain Ramadier, Patrick Hetzel, Josiane Corneloup, Julien Aubert, Éric Straumann, Marc Le Fur, Fabrice Brun, Martial Saddier, Sébastien Leclerc, Valérie Bazin-Malgras, Thibault Bazin, Emmanuelle Anthoine, Jean-Yves Bony, Damien Abad, Valérie Lacroute, Arnaud Viala, Stéphane Viry, David Lorion, Constance Le Grip, Claude de Ganay, Bernard Perrut

Subjects

Discovery layer

Source updated

15 November 2018

Official sourceShare

Summary

I. – Le I de l’article 150‑0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « équivalent », sont insérés les mots : « ou dans le cadre de la souscription dans un ou plusieurs fonds communs de placement à risques ou sociétés de capital-risque respectant au minimum, respectivement, le quota d’investissement de 50 % prévu au I de l’article L. 214‑28 du code monétaire et financier et celui prévu au troisième alinéa du 1° de l’article 1‑1 de la loi n° 85‑695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, » ; 2° À la première phrase du b du 2°, après le mot : « sociétés », sont insérés les mots : « dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, remplissant les critères de la petite et moyenne entreprise européenne ou ceux de l’entreprise de taille intermédiaire au sens du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique et ». II. – Le I s’applique aux cessions opérées à compter du 1 er janvier 2019 III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 8 November 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 15 November 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 15 November 2018

    Retiré

    Source: dateSort

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