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France · Amendment · Amendement

II-2139

Amendement II-2139 — AVANT ART. 42

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

30 October 2020

Last action

12 November 2020 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Jean-Louis Bricout, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, George Pau-Langevin, Dominique Potier, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory

Subjects

Discovery layer

Source updated

12 November 2020

Official sourceShare

Summary

I. – A. – Les personnes assujetties à l’impôt sur le revenu peuvent indiquer leur préférence quant à l’affectation souhaitée pour 5 % de la somme dont ils s’acquittent au titre de cet impôt à un projet de leur choix parmi la liste des missions budgétaires. B. – Le projet de loi de finances qui suit la dernière campagne de déclarations peut tenir compte des choix des contribuables en matière de répartition du financement des missions mentionnées au même I. II. – Le I s’applique à compter du 1 er janvier 2023 et au plus tard au 1 er janvier 2025, selon un calendrier et des modalités fixés par décret. III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er mars 2022, un rapport sur les conditions de mise en œuvre, à compter du 1 er janvier 2023 et au plus tard au 1 er janvier 2025, de la possibilité donnée aux personnes assujetties à l’impôt sur le revenu de décider d’affecter 5 % de la somme dont ils s’acquittent au titre de cet impôt à une mission budgétaire de leur choix. Ce rapport identifie et évalue les solutions techniques, juridiques et opérationnelles les plus adaptées.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 30 October 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 11 November 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 12 November 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

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Sources

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