Amendement II-2289 — ART. 55

Summary

I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , et de l’Index dénommé Impact Social et Écologique, composé des indicateurs de performances écologiques et sociales suivants : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les seize alinéas suivants : «  a) l’intégration d’une mission sociale ou écologique au cœur de l’activité de l’entreprise ; «  b) le pourcentage du chiffre d’affaires consacré au mécénat, financier, de compétence ou en nature ; «    c) la part des postes occupés par des travailleurs fragilisés, en situation de handicap ou d’insertion ; «    d) le pourcentage de salariés vivant dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville au sein de l’entreprise ; «    e) le score à l’index égalité femmes-hommes créé en application des articles 104 et 105 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; «    f) l’empreinte écologique directe de l’entreprise ; «    g) l’empreinte écologique indirecte de l’entreprise ; «    h) la part des sièges de l’instance de gouvernance principale occupée par des salariés ; «    i) le nombre de catégories de parties prenantes représentées dans les instances de gouvernance dont les salariés ; «    j) la part des salariés ayant bénéficié d’une formation hors compte personnel de formation durant les trois dernières années ; «    k) la part des bénéfices reversés en dividendes ; «    l) la publication des écarts de rémunération ; «    m) la limitation des écarts de rémunération entre le plus haut revenu de l’entreprise et le plus bas ; «    n) le pourcentage des placements de l’entreprise réalisés dans des fonds labellisés du fait de leurs performances sociale ou environnementale ; «    o) la part des achats auprès de fournisseurs labellisés ;  «    p) le pourcentage des achats réalisés auprès de fournisseurs et prestataires de la région ou des départements limitrophes. »

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Timeline

1. 2 November 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 November 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 November 2020

   Rejeté

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