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France · Amendment · Amendement

II-2354

Amendement II-2354 — APRÈS ART. 55

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

2 November 2020

Last action

7 November 2020 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Christine Pirès Beaune, Jean-Louis Bricout, Claudia Rouaux, Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, George Pau-Langevin, Dominique Potier, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory

Subjects

Discovery layer

Source updated

7 November 2020

Official sourceShare

Summary

I. – Les grandes entreprises telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique bénéficiant des mesures prévues au II doivent, pendant l’année 2021, solliciter une autorisation du ministre de l’économie, des finances et de la relance, pour transférer des activités rentables hors de France, avec pour conséquence de rendre insolvable la structure restant en France. II. – Les mesures concernées par le I correspondent : a) aux subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la présente loi ; b) aux garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ; c) au crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ; d) aux participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations extérieures de l’État.  III. – Le Gouvernement inclut au projet de loi de finances une annexe indiquant le nombre d’entreprises auxquelles il a donné un avis favorable aux transferts et le nombre d’entreprises auxquelles il a donné un avis défavorable. IV. – En cas de non-respect des obligations prévues au présent article, le montant total de l’aide visée au titre II est remboursée par l’entreprise.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 2 November 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 6 November 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 7 November 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

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