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France · Amendment · Amendement

II-2407

Amendement II-2407 — AVANT ART. 29

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

3 November 2021

Last action

12 November 2021 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Jean-Louis Bricout, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Alain David, Laurence Dumont, Lamia El Aaraje, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Josette Manin, Philippe Naillet, Dominique Potier, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory

Subjects

Discovery layer

Source updated

12 November 2021

Official sourceShare

Summary

I. – Le chapitre VIII  bis  du titre II de la première partie du livre I er  du code général des impôts est complété par un article 302 bis -0 MB ainsi rédigé : «  Art. 302 bis -0 MB . – A. – Pour accélérer la lutte contre le surpoids et l’obésité chez les jeunes, une taxe est apposée sur tout type de marketing alimentaire, audio-visuel comme lié au packaging des produits, lorsqu’il cible de jeunes publics et concerne des produits dépassant les seuils en sel, gras, sucre et ultra- transformation recommandés par le PNNS4, et équivalant à un Nutri Score C, D, ou E. « B. – La taxe sur le marketing alimentaire visant les jeunes est due par l’acheteur au moment de la vente d’un espace publicitaire. « C. – La taxe est progressive et adossée à la valeur Nutri Score du produit. Les produits obtenant un Nutri Score A ou B ne sont pas sujet à cette taxe. La taxe s’élève à 15 % pour la publicité destinée aux enfants des produits au Nutri Score C, 20 % pour un Nutri Score D, et 30 % pour un Nutri Score E. « D. – La taxe s’applique que le Nutri Score obtenu soit affiché ou non sur les produits. « E. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. » II. – Le I entre en vigueur le 1 er juin 2023. III. – Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions et les échéances de mise en œuvre.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 3 November 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 9 November 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 12 November 2021

    Rejeté

    Source: dateSort

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