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France · Amendment · Amendement

II-2725

Amendement II-2725 — AVANT ART. 29

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

4 November 2021

Last action

10 November 2021 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Christine Pirès Beaune, Jean-Louis Bricout, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Philippe Naillet, Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Alain David, Laurence Dumont, Lamia El Aaraje, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Josette Manin, Dominique Potier, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Michèle Victory

Subjects

Discovery layer

Source updated

10 November 2021

Official sourceShare

Summary

I. – Après le chapitre III du titre III du livre I er du code des assurances, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « Chapitre III bis « Contrat d’assurance-emprunteur inclusif «  Art. L. 133‑2 . – Est un contrat d’assurance emprunteur inclusif, tout contrat destiné à couvrir un emprunt professionnel ou d’acquisition de résidence principale dont l’accès n’est soumis à aucun questionnaire de santé ni examen médical. Un décret en Conseil d’État en définit le cahier des charges. » II. – Après le 5°  bis de l’article 995 du code général des impôts, il est inséré un 5°  ter ainsi rédigé : « 5°  ter Les contrats souscrits auprès des entreprises d’assurances en application de l’article L. 133‑2 du code des assurances relatif au contrat d’assurance emprunteur inclusif. » III. – Les I et II s’appliquent au 1 er janvier 2023.  IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 4 November 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 9 November 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 10 November 2021

    Non soutenu

    Source: dateSort

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