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France · Amendment · Amendement

II-3424

Amendement II-3424 — APRÈS ART. 49

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

7 November 2020

Last action

13 November 2020 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Christine Pirès Beaune, Jean-Louis Bricout, Claudia Rouaux, Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, George Pau-Langevin, Valérie Rabault, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory

Subjects

Discovery layer

Source updated

13 November 2020

Official sourceShare

Summary

I. – Les grandes entreprises telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique bénéficiant des mesures prévues au II ne peuvent durant l’année 2021 verser des dividendes au sens de l’article L. 232‑12 du code de commerce, procéder à des rachats d’actions au sens de l’article L. 225‑209 du code de commerce ou verser des bonus à leurs mandataires sociaux au sens de l’article L. 225‑46 du code de commerce. II. – Les mesures concernées par les dispositions du I du présent article correspondent : a) aux subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la loi nº de finances pour 2021 b) aux garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ; c) au crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ; d) aux participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations de l’État. III. – La liste des entreprises concernées par le présent article est rendue publique au plus tard au 1 er septembre 2021. IV. – En cas de non-respect des obligations prévues par le présent article, le montant total de l’aide visée au titre II est remboursé par l’entreprise et une sanction financière d’un montant égal à 4 % du chiffre d’affaire annuel total s’applique.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 7 November 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 12 November 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 13 November 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

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