Amendement II-3561 — APRÈS ART. 31

Summary

L’article 26 de la loi n° 2021‑953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : - les mots : « au titre de l’année 2021 » sont remplacés par les mots : « en 2021 et 2022 » ; - après l’année : « 2020 » sont insérés les mots : « ou en 2021 » ; b) Après le mot : « obtenue », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « en 2021, par la comparaison du niveau constaté en 2020 avec le niveau constaté en 2019 et, en 2022, par la comparaison du niveau constaté en 2021 avec le niveau constaté en 2019 ». 2° Le III est ainsi modifié : a) Le début est ainsi rédigé : « En 2021, le montant... (le reste sans changement)  » ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En 2022, le montant de la dotation prévue au I est égal à 50 % du montant de la diminution de l’épargne brute définie au second alinéa du même I. » 3° Le IV est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après l’année : « 2020 » sont insérés les mots : « ou en 2021 » ; b) Le début du quatrième alinéa est ainsi rédigé : « En 2021, pour les, ... (le reste sans changement)  ; c) Après le 2° , sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « En 2022, le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre : « 1° La perte de recettes tarifaires et de redevances versées par les délégataires de service public constatée entre 2019 et 2021 ; « 2° Et un montant égal à 2,5 % des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal constatées en 2019. » d) Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou en 2021 ». 4° Le V est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : - À la première phrase, après le mot : « versées », sont insérés les mots : « , en 2021 et 2022, » et après le mot : « euros », est inséré le mot : « cumulés » ; - Le début de la seconde phrase est ainsi rédigé : « En 2021 ou en 2022, elles... (le reste sans changement)  ; b) Le second alinéa est complété par les mots : « , au titre des pertes subies en 2020, et au plus tard le 30 juin 2022, au titre des pertes subies en 2021 ».

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Timeline

1. 12 November 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 November 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 November 2021

   Adopté

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