Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

II-CF1361

Amendement II-CF1361 — APRÈS ART. 46

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

29 October 2020

Last action

4 November 2020 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Laurence Dumont, Alain David, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, George Pau-Langevin, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory

Subjects

Discovery layer

Source updated

4 November 2020

Official sourceShare

Summary

I. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au plus tard le 1 er  octobre, un rapport sur le crédit d’impôt salarié à domicile mentionné à l’article 199 sexdecies du code général des impôts. Ce rapport expose notamment : 1° La distribution par décile de revenu du nombre de contribuables bénéficiaires concernés, et le montant de la dépense fiscale associée ; 2° La répartition par type de services du nombre de contribuables concernés, et le montant de la dépense fiscale associée, a minima selon la catégorisation retenue par le code du travail ; 3° La répartition par département des contribuables bénéficiaires concernés, et le montant de la dépense fiscale associée ; 4° La distribution par décile de revenu du nombre de salariés à domicile soutenus par ce crédit d’impôt ; 5° La répartition par type de services du nombre de salariés à domicile soutenus par ce crédit d’impôt ; 6° La répartition par département du nombre de salariés à domicile soutenus par ce crédit d’impôt. II. – Le cas échéant, ce rapport expose la manière dont les administrations chargées du recouvrement des prélèvements fiscaux et sociaux peuvent faire évoluer les processus déclaratifs relatifs à ce dispositif afin de disposer des informations manquantes. Il évalue notamment les évolutions qui pourraient être apportées, à cette fin, aux formulaires relatifs à la déclaration des revenus des particuliers, ainsi qu’aux plateformes permettant la déclaration du chèque emploi service universel mentionné à l’article L. 1271‑1 du code du travail. III. – Les données nécessaires à la réalisation du rapport sont rendues publiques dans un format permettant leur réutilisation.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 29 October 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 4 November 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 4 November 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.