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France · Amendment · Amendement

II-CF1415

Amendement II-CF1415 — ART. 52

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

1 November 2019

Last action

6 November 2019 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Jean-Louis Bricout, David Habib, Joël Aviragnet, Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, Christian Hutin, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Serge Letchimy, Josette Manin, George Pau-Langevin, Dominique Potier, Joaquim Pueyo, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory

Subjects

Discovery layer

Source updated

6 November 2019

Official sourceShare

Summary

Substituer aux alinéas 90 à 93 les quinze alinéas suivants : « F – L’article 1650 est ainsi modifié : « 1° Au troisième alinéa du 1, les mots : « 25 ans au moins » sont remplacés par les mots : « 18 ans révolus » ; « 2° Remplacer le mot « départemental » par les mots « départemental ou régional » ; « 3° Au 1, les alinéas 4 et 5 sont supprimés ; « 4° Après le 3, sont insérés un 4 et un 5 ainsi rédigés : « 4. Les commissaires qui n’assistent pas, pour la troisième convocation consécutive, aux réunions de la commission, sont révoqués d’office.  « 5. Pour la tenue des réunions de la commission, le président de la commission peut choisir de se faire représenter par tout autre membre élu ou agent de la commune. « Dans ce cas, il en informe le directeur départemental ou régional des finances publiques et les commissaires siégeant à la commission. « Le représentant du président de la commission dispose alors, pour la réunion à laquelle il a été mandaté par le président, des mêmes pouvoirs que ce dernier. » « G – L’article 1650 A est ainsi modifié : « 1° Remplacer le mot « départemental » par les mots « départemental ou régional » ; « 2° Au 1, supprimer l’alinéa 3 ; « 3° Le 5 est renommé « 4 » ; « 4° L’article est complété par un 5 ainsi rédigé : « 5. Le 4 et le 5 de l’article 1650 s’appliquent également à la commission intercommunale prévue au présent article. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 1 November 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 6 November 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 6 November 2019

    Retiré

    Source: dateSort

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