Amendement II-CF1516 — AVANT ART. 29

Summary

I. – Après l’article 119 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 119 bis B ainsi rédigé :  « I. – Lorsque les produits des actions et parts sociales et les produits assimilés visés aux articles 108 à 117  bis sont versés à une personne qui a été en possession du droit de percevoir ces produits depuis moins de 45 jours et qui, en vertu de dispositions autres, ne fait pas l’objet ou bénéficie d’une exonération de retenue à la source sur ces produits, l’établissement payeur des produits applique, lors de la mise en paiement, le taux de retenue à la source prévu au 1 de l’article 187. « Le présent 1° n’est pas applicable aux dividendes distribués à une personne morale dans les conditions prévues à l’article 119 ter . « II. – Le bénéficiaire des produits mentionnés au I peut obtenir le remboursement de la retenue à la source s’il apporte la preuve qu’il en est le bénéficiaire effectif et que la distribution de ces produits a principalement un objet ou un effet autres que d’éviter l’application d’une retenue à la source ou d’obtenir l’octroi d’un avantage fiscal. « III. – L’établissement payeur des produits mentionnés au même I adresse chaque année à l’administration fiscale, par voie électronique et au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle les versements ont été effectués, une déclaration mentionnant le montant, la date, l’émetteur et le destinataire de chacun des versements. » II. - Le I entre en vigueur au 1 er janvier 2023.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 28 October 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 3 November 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 3 November 2021

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Boris Vallaud · SOC · Député
• Joël Aviragnet · cosignataire
• Marie-Noëlle Battistel · cosignataire
• Gisèle Biémouret · cosignataire
• Jean-Louis Bricout · cosignataire
• Alain David · cosignataire
• Laurence Dumont · cosignataire
• Lamia El Aaraje · cosignataire
• Olivier Faure · cosignataire
• Guillaume Garot · cosignataire
• David Habib · cosignataire
• Christian Hutin · cosignataire
• Chantal Jourdan · cosignataire
• Régis Juanico · cosignataire
• Marietta Karamanli · cosignataire
• Jérôme Lambert · cosignataire
• Gérard Leseul · cosignataire
• Josette Manin · cosignataire
• Philippe Naillet · cosignataire
• Christine Pirès Beaune · cosignataire
• Dominique Potier · cosignataire
• Valérie Rabault · cosignataire
• Claudia Rouaux · cosignataire
• Isabelle Santiago · cosignataire
• Hervé Saulignac · cosignataire
• Sylvie Tolmont · cosignataire
• Cécile Untermaier · cosignataire
• Hélène Vainqueur-Christophe · cosignataire
• Michèle Victory · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.