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France · Amendment · Amendement

II-CF1616

Amendement II-CF1616 — APRÈS ART. 51

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

30 October 2020

Last action

4 November 2020 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Christine Pirès Beaune, Jean-Louis Bricout, Claudia Rouaux, Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, George Pau-Langevin, Dominique Potier, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory

Subjects

Discovery layer

Source updated

4 November 2020

Official sourceShare

Summary

I. – Le chapitre VIII  bis  du titre II de la première partie du livre I er  du code général des impôts est complété par un article L. 302  bis  MAA ainsi rédigé : « Art. L. 302  bis  MAA. : « I. – Pour accélérer la lutte contre le surpoids et l’obésité chez les jeunes, une taxe est apposée sur tout type de marketing alimentaire, audio-visuel comme lié au packaging des produits, lorsqu’il cible de jeunes publics et concerne des produits dépassant les seuils en sel, gras, sucre et ultra-transformation recommandés par le PNNS4, et équivalant à un Nutri Score C, D, ou E. « II. – La taxe sur le marketing alimentaire visant les jeunes est due par l’acheteur au moment de la vente d’un espace publicitaire. « III. – La taxe est progressive et adossée à la valeur Nutri Score du produit. Les produits obtenant un Nutri Score A ou B ne sont pas sujet à cette taxe. La taxe s’élève à 15 % pour la publicité destinée aux enfant des produits au Nutri Score C, 20 % pour un Nutri Score D, et 30 % pour un Nutri Score E. « IV. – L’Observatoire de l’alimentation (Oqali) tel que défini par l’article 54 de la loi n° 2018‑938 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, évalue les produits publicités et leurs attribue le Nutri Score auquel le montant de la taxe est adossé. « V. – La taxe s’applique que le Nutri Score obtenu soit affiché ou non sur les produits. « VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. « VII. – Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions et les échéances de mise en œuvre au 1 er  janvier 2024. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 30 October 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 4 November 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 4 November 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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