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France · Amendment · Amendement

II-CF543

Amendement II-CF543 — APRÈS ART. 56

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

16 October 2020

Last action

24 October 2020 · Publication

Status

Rejeté

Sponsors

Jean-Louis Bricout, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, George Pau-Langevin, Dominique Potier, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory

Subjects

Discovery layer

Source updated

20 October 2020

Official sourceShare

Summary

Un comité de suivi placé auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance est chargé de veiller au suivi de l’exécution budgétaire de la mission « Plan de relance ». Le comité est présidé par une personnalité désignée par le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance. Il est composé : 1° De trois membres de l’Assemblée nationale et de trois membres du Sénat ; 2° De deux membres de la Cour des comptes, désignés par cette cour ; 3° De trois représentants de l’État, désignés au sein des administrations compétentes ; 4° D’un membre du Haut Conseil pour le climat, désigné par ce haut conseil ; 5° De trois représentants des organisations syndicales de salariés ; 6° De trois représentants des organisations professionnelles d’employeurs ; 7° D’un représentant de l’Association des maires de France, d’un représentant de l’Assemblée des départements de France et d’un représentant de Régions de France ; 8° De deux représentants d’associations de lutte contre la précarité. Les membres du comité exercent leurs fonctions à titre gratuit. Les documents communiqués par le Gouvernement au comité de suivi sont transmis, pour information, aux commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat. Le comité établit un rapport public un an après la promulgation de la présente loi.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 16 October 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 20 October 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

  3. 24 October 2020

    Publication

    Source: datePublication

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Sources

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