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France · Amendment · Amendement

II-CF828

Amendement II-CF828 — APRÈS ART. 58

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

17 October 2020

Last action

24 October 2020 · Publication

Status

Rejeté

Sponsors

Jean-Louis Bricout, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, George Pau-Langevin, Dominique Potier, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory

Subjects

Discovery layer

Source updated

21 October 2020

Official sourceShare

Summary

I. - L’article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du dernier alinéa du 4° du I est ainsi rédigée : « Pour l’application du 1° du présent I, la population prise en compte pour la détermination du potentiel fiscal par habitant est corrigée par un coefficient logarithmique dont la valeur varie en fonction croissante de la population de la commune dans les conditions suivantes : » ; 2° Le 4° du I est complété par un tableau ainsi rédigé : «  Année Intervalle de variation (en nombre d'habitants) Variation du coefficient 2021 595 à 168 179 1 à 1,9 2022 707 à 141 421 1 à 1,8 2023 841 à 118 921 1 à 1,7 A compter de 2024 1 000 à 100 000 1 à 1,6  » 3° La dernière phrase du dernier alinéa du III est ainsi rédigée : « Pour l’application du III, la population prise en compte pour la détermination du potentiel fiscal par habitant est corrigée par un coefficient logarithmique dont la valeur varie en fonction croissante de la population de la commune dans les conditions suivantes : » ; 4° Le même III est complété par un tableau ainsi rédigé : «  Année Intervalle de variation (en nombre d'habitants) Variation du coefficient 2021 595 à 168 179 1 à 1,9 2022 707 à 141 421 1 à 1,8 2023 841 à 118 921 1 à 1,7 A compter de 2024 1 000 à 100 000 1 à 1,6  » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.  III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 17 October 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 21 October 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

  3. 24 October 2020

    Publication

    Source: datePublication

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Sources

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